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Conditions Générales de Service Connec’Team :

  1. GÉNERALITÉS  

Les présentes conditions générales de service (ci-après « Conditions Générales ») sont applicables à tout Service souscrit par le Client pour les besoins de son activité professionnelle, directement auprès de DATA-IT ou auprès d’un intermédiaire habilité. 

Dans le cadre de la négociation commerciale qui a précédé la conclusion des présentes, DATA-IT a communiqué au Client, qui reconnaît les avoir reçus, les documents et informations déterminantes permettant au Client d’évaluer les caractéristiques des services de DATA-IT. 

  1.     DEFINITIONS  

« Accessoires » : Élément(s) d’un Terminal (batterie, chargeur, antenne…). 

« Contrat » : désigne le document signé, au format papier ou électronique, par le Client formalisant la commande de Service(s) et/ou d’Équipements et l’ensemble contractuel constitué des documents listés à l’article 4. Documents contractuels des présentes Conditions Générales. 

« Client » désigne la personne morale qui conclut un Contrat de Service en son nom et pour son compte (sous réserve des dispositions de l’article 5.1.1), pour les besoins de son activité professionnelle et pouvant justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au répertoire des métiers, ou pour les professions libérales de son affiliation à un ordre professionnel, ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901 ainsi qu’une personne morale de droit public. 

« Consommation » désigne les frais dus par le Client au titre de l’utilisation du Service et facturés par DATA-IT conformément aux tarifs figurant dans le Bon de Commande. 

« Filiale Bénéficiaire » : toute filiale du Client ou toute entité appartenant à un même groupe de sociétés que le Client au sens des dispositions de l’article L.233-3 du Code de Commerce. 

« Équipement » : tout équipement matériel ou logiciel appartenant à DATA-IT et mis à disposition du Client ou qui lui est prêté afin d’accéder au Service (notamment Carte SIM, le Routeur d’accès, …). 

« Équipement du Client » : tout équipement matériel ou logiciel appartenant au Client et nécessaires pour accéder au Service. 

« Desserte Interne » : Ensemble des infrastructures nécessaires à l’acheminement des Services fournis via le Réseau DSL (génie civil, chemins de câbles, câbles, prises terminales) ou RTC situées entre la tête de câble du réseau de l’opérateur historique (point de terminaison) situé sur le Site et l’Équipement. 

 « Ligne » : désigne la ligne téléphonique mobile ou fixe fournie par DATA-IT dans le cadre du Contrat et à laquelle est affecté un ou plusieurs numéro(s) de téléphone. 

« LRAR » : Lettre adressée en recommandé avec accusé de réception. 

« Mise en Service » désigne la fourniture effective de chaque Service, telle que définie dans les Conditions Spécifiques de Service ou les Annexes relatives à chaque Service. 

 « Partie » désigne le Client ou DATA-IT individuellement, le terme « Parties » désignant collectivement le Client et DATA-IT. 

« Période Initiale » : durée d’engagement minimum du Client telle qu’elle est prévue initialement dans le Contrat. 

« Service » : le ou les services fournis par DATA-IT dans les conditions prévues au Contrat. 

« Site(s) » : désigne le lieu géographique de fourniture du Service. 

« STAS » : Spécifications Techniques d’Accès au Service. 

  1.     OBJET  

Les présentes Conditions Générales, complétées le cas échéant par les Conditions Particulières afférentes au(x) Service(s) souscrit(s), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DATA-IT fournit au Client le ou les Service(s) souscrit(s) par ce dernier, ainsi que les obligations de chacune des parties dans ce cadre. 

Lorsque les spécificités du Service souscrit par le Client l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières et éventuellement des STAS. 

DATA-IT s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du ou des Services, conformément à la réglementation et aux normes professionnelles en vigueur. Le Client est informé que, compte tenu de l’état de la technique et de la nature des Réseaux, le ou les Services peut ponctuellement faire l’objet de limitations, de dégradations et/ou d’interruptions. 

  1.     DOCUMENTS CONTRACTUELS  

Les Services sont fournis par DATA-IT conformément aux dispositions des documents suivants en ce compris leurs annexes, listés par ordre de préséance : 

  • Le Bon de Commande et Commandes Additionnelles afférentes au Service ; 
  • Le cas échéant et lorsque les spécificités du Service l’exigent, Les Conditions Particulières ou Conditions Spécifiques au Service ; 
  • Les Conditions Générales ; 
  • Si nécessaires, les STAS, ou annexes techniques venant à préciser les Conditions spécifiques de service ; 
  • S’ils ne sont pas précisés dans le Bon de Commande, les documents tarifaires applicables à l’offre souscrite (Tarifs). 

Ces documents constituent l’intégralité du Contrat et prévalent sur tous autres documents du Client (notamment conditions générales d’achat et/ou particulières, propositions commerciales…). A compter de l’acceptation du Contrat par le Client, matérialisée par la signature du Bon de Commande, les Conditions Générales seront applicables à tous les Services souscrits par le Client. 

DATA-IT pourra être amenée à faire évoluer les Conditions Générales dont la nouvelle version sera alors communiquée au Client par tout moyen. Le Client est informé que la souscription ou l’utilisation des Services postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales vaut acceptation de celles-ci. Ces nouvelles Conditions Générales s’appliquent à tous les Services souscrits préalablement par le Client, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des Services. 

Saut de page 

  1.     CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE  

5.1.   CONDITIONS COMMUNES OFFRES MOBILES, FIXE ET INTERNET  

5.1.1. Conclusion du Contrat 

Le Contrat est conclu en fonction de la personne du Client, notamment en considération de son actionnariat et de sa solvabilité financière. 

En conséquence, le Client s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le Contrat et/ou le bénéfice du Service, sauf accord préalable et écrit de DATA-IT. 

Le Client est toutefois autorisé à souscrire le Service pour ses besoins propres ou pour le compte d’Filiales Bénéficiaires. Dans cette hypothèse le Client déclare agir au nom et pour le compte de chaque Filiale Bénéficiaire, en qualité de mandataire, pour la conclusion du Contrat et garantit DATA-IT qu’il dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet. 

Le Client s’engage solidairement avec les Filiales Bénéficiaires et se porte garant, à titre de ducroire, de la parfaite réalisation de leurs obligations, notamment de paiement. 

5.1.2. Souscription au Service 

L’accès au Service est subordonné à la signature du Contrat par le Client, et à la fourniture des documents justificatifs suivants : 

  • pour une société ou un commerçant, d’un relevé d’identité bancaire, d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité au nom du souscripteur, d’un extrait du Registre du Commerce (extrait Kbis) datant de moins de trois mois, et d’un document à en-tête de la société ou du commerçant, dûment signé par son représentant légal et revêtu du cachet commercial, attestant du pouvoir du souscripteur d’engager la société. 
  • Pour une association les statuts doivent être joints. 
  • Pour une collectivité publique, d’un bon de commande et d’une pièce officielle attestant du pouvoir du souscripteur d’engager ladite collectivité. 

5.1.3. Garanties financières 

5.1.3.1. Si (i) la situation financière du Client, (ii) un défaut ou un incident de paiement, ou (iii) une augmentation substantielle de consommation le justifie, une avance sur consommation et/ou un dépôt de garantie et/ou une garantie bancaire peuvent être demandés par DATA-IT. 

5.1.3.2. L’avance sur consommation sera déduite sur la facturation mensuelle jusqu’à récupération totale de l’avance. Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum d’un mois suivant l’expiration du Contrat sous réserve de la complète exécution par le Client de ses obligations. 

5.1.3.3. Le Client est tenu de prévenir immédiatement par LRAR DATA-IT de tout changement d’adresse ou de raison sociale et, en cas de prélèvement automatique, de coordonnées bancaires. 

5.2.   CONDITIONS SPECIFIQUES OFFRES FIXES, INTERNET ET CONVERGENCE 

5.2.1. Éligibilité du Site 

DATA-IT ne saurait être tenu responsable de l’inéligibilité ou de la non-couverture radio d’un Site et/ou de la modification de la technologie permettant de délivrer le Service. 

En cas d’inéligibilité ou de difficultés exceptionnelles dans le raccordement du (des) Site(s), le Bon de Commande de chaque Site concerné sera résilié de plein droit sans formalité. 

5.2.2Desserte Interne 

Il appartient au Client de se renseigner sur les contraintes relatives à la réalisation d’une Desserte Interne préalablement à la mise à disposition de Routeur d’accès par DATA-IT. Dans le cas où à la date prévue pour l’installation du Routeur la Desserte Interne n’a pas été réalisée par le Client, DATA-IT peut réaliser, à la demande du Client, la prestation de câblage de la Desserte Interne aux conditions tarifaires en vigueur, selon la configuration du Site du Client. 

Dans le cas de Desserte Interne spécifique ne correspondant pas aux conditions définies ci-dessus, DATA-IT se réserve le droit de ne pas assurer la prestation. Le Client s’engage alors à faire réaliser la prestation de câblage de la Desserte Interne par un prestataire de son choix dans les meilleurs délais. Les Parties conviendront dans cette hypothèse d’une nouvelle Date de mise en service. 

Il appartient par ailleurs au Client de raccorder son réseau privé (LAN,…) au Routeur d’accès fourni par DATA-IT. 

Il est précisé que la Desserte Interne est propriété du Client. A ce titre, il est responsable de sa conservation en bon état et de sa maintenance. 

5.2.3. Installation 

Dans le cas où la fourniture du Service nécessite l’installation par DATA-IT d’Équipement sur le Site du Client, ce dernier met, à ses frais, à la disposition de DATA-IT les emplacements conformes aux pré-requis techniques pour recevoir lesdits équipements. Ces pré-requis seront éventuellement définis dans les Conditions Particulières et les STAS correspondantes. Il appartient au Client de procéder à ses frais aux éventuelles mises en conformité des locaux, préalablement à l’installation des Équipements de DATA-IT. 

Le cas échéant DATA-IT, ou le prestataire de son choix, assure la mise à disposition, l’installation et le paramétrage de l’Équipement (Routeur, Gateway…) permettant de délivrer tout ou partie du Service. 

Le Client doit permettre à DATA-IT ou à ses intervenants d’accéder à ses locaux ou à ses équipements pour les besoins de l’installation et de la maintenance du Service. Si l’intervention nécessite le passage sur la propriété d’un tiers ou l’accès aux données d’utilisateurs du Service, le Client fait son affaire d’obtenir leur accord. Le Client fournira avant l’intervention de DATA-IT toutes les informations relatives aux règles d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité applicable aux locaux du Site. 

5.3.   CONDITIONS D’ÉVOLUTION DU SERVICE 

Le Client est informé que DATA-IT modifie périodiquement ses Services de manière à pouvoir s’adapter à l’évolution du secteur des communications électroniques. 

Dans ce cadre, DATA-IT pourra supprimer tout ou partie d’un Service ou de ses composantes. Il en informera alors le Client moyennant un préavis d’un (1) mois, et fera ses meilleurs efforts pour lui proposer une solution de remplacement. 

A défaut d’opposition du Client un (1) mois suivant l’information de la suppression et le cas échéant du remplacement du Service, ou de ses composantes, le Client sera réputé avoir accepté cette suppression. 

  1.     DURÉE  

6.1.   DURÉE DU CONTRAT 

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Bon de Commande initial par le Client pour une durée indéterminée et expire en même temps que la dernière commande en vigueur. 

6.2.   DUREE DES BONS DE COMMANDE 

Le Bon de commande prend effet dès sa date de signature pour une durée déterminée correspondant à la période initiale définie le cas échéant dans les Tarifs. Cette durée commence à courir à compter de la date de Mise en Service. 

A l’issue de la période initiale, la commande sera tacitement reconduite pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une des Parties dans les conditions de l’article 14. Résiliation ou dispositions particulières prévues dans les éventuelles Conditions Particulières ou Conditions Spécifiques de Service. 

  1.     PRIX DU SERVICE 

Le prix est défini dans le Bon de Commande et/ou les Tarifs de DATA-IT en vigueur à la date de signature du Contrat. 

Le prix est susceptible d’évoluer. En cas de hausse de prix du Service ou d’une option, DATA-IT en informera préalablement le Client, moyennant un préavis minimum de 30 jours. Ce dernier pourra s’opposer à la hausse dans le mois suivant cette information sous réserve de justifier du caractère abusif de cette hausse. A défaut, la hausse sera réputée acceptée par le Client. 

En cas de baisse de prix, DATA-IT pourra en faire bénéficier le Client de façon automatique. 

En cas d’une (i) modification de la réglementation, (ii) injonction d’une autorité publique, (iii) hausse du prix des offres de vente en gros de l’opérateur historique ou des opérateurs partenaires de DATA-IT pour les prestations d’itinérance internationale, le Client accepte expressément, sans compensation ni droit à résiliation, que DATA-IT répercute les incidences de ces changements sur les prix des Services. 

  1.     FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT  

8.1.   FACTURATION DU SERVICE 

Les sommes dues par le Client sont facturées mensuellement au Client selon le cycle de facturation déterminé par la date de signature du Contrat. 

La facturation du Service débute à compter de sa Date de mise en service. Toutefois, dans les cas indiqués à l’article 5.1.3 ci-dessus, DATA-IT se réserve la possibilité de faire varier cette périodicité après en avoir avisé le Client, ou de demander à tout moment le paiement des sommes dues. 

Pour une même facture, la période facturée peut être différente pour chaque Service souscrit. De même, du fait de leur spécificité, certains Services peuvent faire l’objet d’une facturation distincte. 

En cas de résiliation du Contrat, les abonnements du mois en cours sont dus dans leur totalité. 

Les communications mobiles émises et reçues depuis l’étranger peuvent être facturées au plus tard dans les 3 mois suivant leur émission ou leur réception, un décalage pouvant survenir dans la facturation faite par l’opérateur étranger à DATA-IT. 

Les factures comprennent, notamment : 

  • les frais de mise en service, les frais de livraison, le cas échéant, le prix des Equipements fournis par DATA-IT, 
  • les prix des communications pour la période de facturation écoulée, 
  • les abonnements périodiques relatifs aux Services et options. 

Toute nouvelle connexion au Réseau après interruption ou suspension, pour une raison imputable au Client, pourra donner lieu à facturation de frais de remise en service, prévus dans les Tarifs. 

En cas de litige relatif aux sommes dont le Client est débiteur, celles-ci restent exigibles par DATA-IT. Tous les éléments émanant des systèmes de facturation de DATA-IT servant de base à la facturation des Services, ainsi que leurs reproductions sur support électronique, conservés par ce dernier sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve. 

8.2.   MODALITÉS DE PAIEMENT 

Les factures sont payables terme à échoir, en Euros par prélèvement automatique, ou à défaut par virement bancaire, par chèque ou par carte bancaire, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date d’établissement de la facture. 

Tout moyen de paiement autre que le prélèvement automatique pourra donner lieu à facturation selon des modalités figurant dans le document « les Tarifs ». 

Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. 

En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture : 

  • A défaut de paiement des factures par le Client et après mise en demeure par LRAR restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date première présentation de la LRAR, DATA-IT peut de plein droit, suspendre la fourniture des Service concernés. La mise en demeure indiquera à titre informatif la date à laquelle les Services seront suspendus. La suspension des Services n’entraîne pas celle du paiement des abonnements dus par le Client au titre de ces Services ; 
  • Le retard de paiement entraîne également la déchéance de tous les termes des créances de DATA-IT sur le Client et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement du Client à la date d’exigibilité des factures, une majoration pour retard de paiement est calculée par application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément à la loi, qui pourra être majorée des frais effectivement supportés par DATA-IT. Le point de départ du calcul desdites pénalités sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures. 
  • DATA-IT pourra subordonner la continuation du Service ou sa remise en service à la fourniture d’une garantie bancaire à première demande autonome ou d’un dépôt de garantie qui sera encaissé par DATA-IT et ne sera pas productif d’intérêts ; 
  • Si une garantie bancaire à première demande autonome ou un dépôt de garantie a été constitué, DATA-IT se réserve le droit de prélever les sommes non réglées au titre desdites garanties ; 
  • DATA-IT pourra modifier les modalités de facturation et notamment substituer à la facturation à terme échu des Consommations une facturation terme à échoir sur la base d’une prévision de trafic ou d’une moyenne des Consommations précédentes ; 
  • DATA-IT disposera d’un droit de rétention sur les Equipements du Client. 
  • Si le non-paiement persiste ou si le Client fait obstacle à la demande de garantie de DATA-IT, cette dernière pourra également résilier de plein droit le Contrat après en avoir notifié le Client par écrit, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que DATA-IT serait en droit de réclamer. 
  • DATA-IT ne garantit pas ses engagements de qualité de service éventuellement décrits dans la documentation visée à l’article 4. 
  • DATA-IT se réserve le droit d’exiger le règlement de toute somme due ou dettes contractées vis-à-vis de DATA-IT avant la passation de toute nouvelle Commande. En cas de non-paiement, DATA-IT ne garantit pas ses engagements de qualité de service, décrits dans les Conditions Particulières et les STAS. 
  • DATA-IT se réserve la faculté de se payer par compensation entre les sommes dues par le Client au titre du Service et/ou des Terminaux et les sommes qui pourraient être dues par DATA-IT au Client à quelque titre que ce soit. 

8.3.   PRESCRIPTION DES SOMMES DUES A DATA-IT PAR LE CLIENT 

Toute demande au Client portant sur des sommes non réclamées par DATA-IT dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de son exigibilité est réputée prescrite. Toutefois, tout envoi par DATA-IT ou un de ses prestataires d’un courrier relativement aux sommes dues par le Client interrompt la prescription. 

8.4.   CONTESTATION DES FACTURES 

En cas de désaccord sur le montant facturé, le Client dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la facture pour faire état à DATA-IT de son désaccord, accompagné de tous les justificatifs correspondants. A défaut, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client. 

En cas de désaccord, le Client n’est pas relevé de son obligation de régler les montants concernés, qui demeurent exigibles dans l’attente des suites que DATA-IT souhaite donner à contestation. 

  1.     EQUIPEMENTS 

9.1. Le présent article ne concerne que les Équipements mis à disposition du Client ou qui lui sont prêtés dans le cadre de la fourniture des Services. 

DATA-IT installe ou met à disposition du Client, dans le délai défini le cas échéant aux Conditions Particulières les Équipements dont la fourniture est nécessaire à la réalisation du Service. 

9.2. Les Parties conviennent expressément que DATA-IT ou ses fournisseurs demeureront pleinement propriétaires des Équipements et qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client. Sous réserve d’en informer préalablement le Client, DATA-IT peut modifier/échanger les Équipements s’il l’estime nécessaire. 

Le Client assume sur les Équipements les obligations inhérentes à la qualité de gardien à partir de la livraison de ces Équipements chez le Client et jusqu’à leur reprise en charge par DATA-IT. En conséquence, le Client s’interdit tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété de DATA-IT et l’avisera de toute atteinte à son droit. Notamment le Client s’interdit de débrancher ou couper l’alimentation des Équipements, de modifier le câblage des cartes, de modifier la configuration des Équipements. En cas de tentative de saisie, le Client doit en aviser immédiatement DATA-IT, élever toute protestation contre la saisie et prendre toutes les mesures pour faire connaître le droit de propriété en cause. De la même manière, le Client est tenu d’aviser immédiatement DATA-IT de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client ou des Entités Bénéficiaires. 

Le Client s’engage à ne pas déplacer entre ses Sites les Équipements sauf accord exprès et écrit de DATA-IT. 

9.3. A la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause, DATA-IT pourra : (i) céder gratuitement l’Equipement au Client, ce dernier se chargera du traitement de l’Equipement au sens du Code de l’Environnement (ii) demander au le Client la restitution de l’Equipement. 

Dans ce dernier cas, le Client procèdera alors à la désinstallation et restituera à ses frais les Équipements. Pour certains Equipement, le Client pourra demander à DATA-IT de procéder à la désinstallation et la récupération des dits Équipements. Cette prestation sera facturée au Client au tarif en vigueur. 

Il est par ailleurs précisé que DATA-IT ne prend pas en charge les frais de remise en état des Sites pouvant résulter d’une dépose des Équipements de DATA-IT dans des conditions normales. 

9.4. Si le Client n’a pas permis la restitution dans le délai indiqué par DATA-IT, et après mise en demeure adressée par LRAR et restée sans effet au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, le Client paiera à DATA-IT, par Équipement non restitué, une pénalité égale à la valeur à neuf du ou des Equipement(s). 

A défaut, DATA-IT se réserve le droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie qui aura été demandé au Client. 

9.5. DATA-IT assure le bon fonctionnement des Equipements, incluant leur entretien (pièces et main d’œuvre), sous réserve d’une utilisation par le Client dans des conditions normales. 

Sont exclues les réparations des dommages causés par la foudre, les surtensions, un usage anormal, des détériorations accidentelles, ou dans tout cas de force majeure telle que définie à l’article 16. 

Dans ces différents cas, les frais de remise en état par DATA-IT sont à la charge du Client. 

Sont également exclus de l’entretien les éléments mobiles (cordons, fils, prises) et les accessoires (batteries, …) dont le renouvellement régulier est à la charge du Client. 

  1.     RESPONSABILITÉ DE DATA-IT  

10.1. Outre les cas de limitation qui pourraient être prévus dans les éventuelles Conditions Particulières applicables au Service souscrit, la responsabilité de DATA-IT ne saurait être engagée notamment : 

  • en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales, 
  • en cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception, inadéquation du poste de la personne qui effectue l’appel en vue de joindre le Client ou qui reçoit l’appel du Client et de façon générale, perturbations ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de DATA-IT, 
  • en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur Internet, 
  • en cas de faute du Client, et notamment en cas de : 
  • non-respect des recommandations émises par DATA-IT et relatives à l’utilisation du Service, 
  • utilisation d’un équipement incompatible avec le fonctionnement du Service ou susceptible de perturber son fonctionnement, 
  • intervention non autorisée sur les Equipements, 
  • transmission accidentelle de virus, ou autres éléments nuisibles, dont la protection incombe au Client, 
  • utilisation du Service consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d’accès au Service, et plus généralement, l’utilisation du Service par une personne non autorisée, 
  • en cas de défaillance momentanée des Réseaux de DATA-IT, liée à des travaux d’entretien, renforcement, extension des installations du réseau, ou en cas de défaillance d’un fournisseur participant directement à la fourniture du Service, 
  • en cas de force majeure telle que définie à l’article 16 des présentes. 

10.2. La responsabilité de DATA-IT ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects. On entend par préjudice immatériels et/ou indirects notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, et les pertes ou les corruptions de données, de fichiers et/ou de programmes. 

Pour tenir compte des obligations respectives des Parties mais aussi de l’attractivité des tarifs de DATA-IT, la responsabilité de DATA-IT en raison des dommages matériels et/ou directs subis par le Client dans le cadre de l’exécution ou de la cessation du Service, quelle qu’en soit la cause, est limitée tous préjudices confondus, au montant des règlements effectués au titre du Service au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance de l’évènement. Cette somme, dont le Client reconnaît le caractère équilibré, inclut les éventuelles pénalités forfaitaires versées au Client dans le cadre de l’exécution du Service. 

10.3. Aucune action judiciaire ou réclamation du Client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre DATA-IT plus d’un (1) an après la survenance de l’évènement. 

  1.     ASSURANCE  

Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police Responsabilité civile et professionnelle valable pendant toute la durée du Contrat, couvrant les risques associés à son exécution. 

La police souscrite par le Client devra couvrir les risques encourus par les Équipements depuis leur livraison jusqu’à leur restitution à DATA-IT. 

Sur requête, le Client fournira à DATA-IT un certificat d’assurances, attestant de la souscription de la police décrite ci-dessus. 

En cas de dommage aux Équipements, le Client s’engage à en informer DATA-IT dans les quarante-huit heures et à faire la déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurances. 

  1.     OBLIGATIONS DU CLIENT  

12.1. Le Client met à la disposition de DATA-IT tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires au fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat et fournira dans les meilleurs délais à DATA-IT toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour l’exécution du Contrat. 

Dans ce cadre le Client s’engage à communiquer l’étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant son organisation, les contraintes particulières susceptibles d’avoir une incidence sur le Service ou les Équipements, ainsi que celles relatives à son environnement technique et informatique. 

Le Client permet également à DATA-IT ou à un tiers mandaté d’accéder aux Sites en sa présence ou celle d’un de ses représentants. 

Le Client s’engage à informer DATA-IT dès que possible de toute évolution de son activité de nature à modifier durablement ses flux de communications. 

12.2. Le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable et non frauduleux dans le cadre de l’utilisation du Service. L’usage raisonnable est précisé, pour chaque offre ou service, dans les Conditions Particulières, dans les Tarifs de DATA-IT et/ou la documentation spécifique aux dits services ou offres. 

S’agissant plus spécifiquement des cartes SIM, le Client s’interdit toute utilisation avec un boîtier de raccordement radio ou avec toute autre solution technique ayant pour objet la modification d’acheminement du Service et/ou des services en option. 

En outre, le Client s’interdit la pratique du publipostage sauvage (SPAM) ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses. 

A défaut, DATA-IT se réserve le droit de suspendre le Service puis de résilier le Contrat conformément aux dispositions des articles 13 et 14 des présentes. 

12.3. Par ailleurs, concernant les offres de communications illimitées, le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse telle que notamment : 

  • L’utilisation des communications illimitées à des fins commerciales (revente des communications), 
  • L’utilisation ininterrompue de l’offre ou du Service à l’aide de systèmes de composition automatique de numéros, 
  • L’émission d’appels dont l’acheminement est détourné ou rerouté via des plateformes téléphoniques, 
  • l’utilisation d’offres ou services « voix » à des fins d’usage data, notamment pour les besoins d’applications de type Machine to Machine. 

12.4. S’agissant de l’accès Internet, le Client déclare en accepter les caractéristiques et limites, et s’engage à en faire un usage licite. 

Le Client est seul responsable de faire transiter ses informations sur le réseau Internet, et, à ce titre, met en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés afin de (i) préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des données qu’il souhaite échanger sur Internet, (ii) protéger ses équipements informatiques de toute intrusion ou virus et (iii) assurer un accès sécurisé à son système informatique et à ses locaux. 

Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable notamment au secret des correspondances et à la cryptologie. 

12.5. Il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera utile, pour anticiper les conséquences sur son activité des éventuels dysfonctionnements du Service ou de la cessation du Contrat. Il devra ainsi porter une attention particulière aux conditions et délais de substitution du Service. En toute hypothèse, DATA-IT ne pourra encourir aucune responsabilité de ce chef. 

  1.     SUSPENSION DES SERVICES PAR DATA-IT  

DATA-IT se réserve le droit de suspendre, sans délai si nécessaire, l’accès aux Services souscrits, après information du Client, et sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité : 

  • en cas de non-réception du Contrat ou absence de régularisation d’un dossier incomplet, 
  • fausse déclaration du Client, 
  • en cas de retard de paiement des factures afférentes au Service et/ou aux Équipements, et notamment des versements prévus aux articles 5.1.3. Garanties financières et 8. Facturation, et ce dans les conditions prévues à l’article 8.2, 
  • dans les conditions prévues par le Code des Postes et Communications Électroniques, en cas d’utilisation d’un équipement, qui bien qu’ayant été agréé, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de DATA-IT, 
  • en cas d’utilisation illicite, anormale ou frauduleuse du Service, 
  • en cas d’atteinte à la sécurité du Service ou des Réseaux par suite, notamment, de tentatives de piratage, d’attaques de déni de service, ou de toute autre activité malveillante, 

La suspension du Service du fait du Client entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client. 

Sauf en cas de force majeure, les abonnements périodiques continuent à être facturées conformément à l’article 8. Facturation et modalités de paiement. 

  1.     RÉSILIATION  

14.1.   RÉSILIATION AU TERME DE LA PÉRIODE INITIALE 

A l’issue de la période initiale prévue à l’article 6. Durée, le Contrat et/ou le Bon de Commande peut être dénoncé par l’une des Parties, par LRAR, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois minimum avant la date d’échéance. 

Lorsque le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande est renouvelé par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l’article 6. Durée, celui-ci pourra être résilié à tout moment dans les mêmes conditions. 

14.2.   RÉSILIATION POUR MANQUEMENT 

En cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des Parties d’une des obligations listées ci-dessous, l’autre Partie aura la faculté, trente (30) jours calendaires après réception d’une mise en demeure restée infructueuse, de résilier le Contrat, ou le cas échéant un Bon de Commande, par l’envoi d’une LRAR. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les dix (10) jours calendaires qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante. 

Le Contrat pourra être résilié dans les cas suivants : 

  • Manquements de DATA-IT relatifs à l’accès au(x) Service(s), tels que définis dans les Conditions Particulières ; 
  • Manquements du fait exclusif de DATA-IT dans la délivrance des Terminaux et/ou des Accessoires ; 
  • Défaut de paiement par le Client des factures afférentes au(x) Service(s) dans les conditions prévues à l’article 8.2 ; 
  • Manquements du Client aux obligations détaillées à l’article 12 ; 
  • Manquements des Parties aux obligations relatives à la cession du Contrat, conformément aux articles 5.1.1. et 15. 
  • Après un délai de dix (10) suivant la suspension du ou des Service(s) dans les conditions de l’article 13, si le client n’a pas mis fin à la cause de la suspension. 

Les Parties renoncent expressément aux dispositions des articles 1221 et 1222 du code civil. 

En cas de résiliation du Contrat et/ou des Bons de commande, par DATA-IT, l’intégralité des sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les abonnements périodiques restant dus. 

14.3.   RÉSILIATION ANTICIPÉE PAR LE CLIENT 

Si le Client souhaite résilier le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande de façon anticipée avant son échéance, il est redevable vis-à-vis de DATA-IT de frais de résiliation anticipée, correspondant à la totalité du montant minimum de facturation dû au titres des Services résiliés et calculés sur la base du nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la période minimale d’engagement ainsi que des éventuels autres frais de résiliation applicables aux Services, prévus par les éventuelles Conditions Particulières. 

Pour les Offres mobiles ou les Offres comprenant des lignes fixes, ce calcul est appliqué ligne par ligne en fonction de la Date de mise en service de chaque ligne. 

  1.     CESSIBILITÉ DU CONTRAT  

DATA-IT peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du présent Contrat. Elle en informera préalablement le Client. 

Dans ce cas, le Client consent expressément à ce que la cession du Contrat libère DATA-IT des obligations découlant du Contrat au profit du cessionnaire à compter de la date de la cession. En conséquence, DATA-IT ne pourra en aucun cas être solidaire de l’exécution des obligations découlant du Contrat. 

  1.     FORCE MAJEURE  

DATA-IT et le Client ne sont pas réputés défaillants dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles résulterait d’un cas de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la Partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure. 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prend des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure. 

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, outre ceux prévus à l’article 1218 du code civil, les intempéries exceptionnelles, les actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à la fourniture des Services, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves (avec ou sans préavis, qu’elles aient lieu chez le Client, DATA-IT ou un ses fournisseurs), sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, actes de tiers, perturbations exceptionnelles d’origine électrique sur les réseaux, pannes exceptionnelles des réseaux de DATA-IT, retrait des autorisation d’établir et/ou d’exploiter lesdits réseaux, dont serait victime DATA-IT. 

Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par LRAR, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie. 

  1.     CONFIDENTIALITÉ  

Les Parties garantissent la confidentialité des dispositions du Contrat et des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elles ont connaissance dans le cadre du Contrat et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui sont affectées à l’exécution du Contrat. 

Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles que pour les besoins de l’exécution du Contrat. 

Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de trois (3) ans après la cessation pour quelque raison que ce soit du Contrat. 

  1.   DROIT APPLICABLE – LITIGES  

Le Contrat de Service sera régi par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat de Service sera soumis à la Juridiction matériellement compétente située dans le ressort du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.  

  1.   DISPOSITIONS DIVERSES  

19.1.   DONNEES PERSONNELLES 

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble de la règlementation applicable en matière de Traitement de Données à caractère personnel, et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») dans sa version modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). 

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par DATA-IT sont décrits dans la politique d’utilisation des données personnelles accessible à l’adresse suivante : https://www.data-it.fr/politique-de-confidentialite/ 

19.2.   PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Aucune des Parties ne consent à l’autre Partie au titre du Contrat de Service un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d’utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques, logiciels ou procédés sous quelle que forme que ce soit et de quelle que nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service, ils resteront la propriété de cette dernière.  

19.3.   INTÉGRALITÉ DU CONTRAT DE SERVICE 

Modification – Renonciation – Le Contrat de Service constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties relatives au même objet. Le Contrat de Service pourra être modifié par DATA-IT dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus. Les Conditions Spécifiques de Service et les Annexes pourront prévoir des procédures de modification dérogatoires limitées à leur objet respectif.  

19.4.   CONVENTION DE PREUVE 

Les Parties conviennent que la facturation (en particulier des Consommations) et les performances du Service seront calculées avec les outils de DATA-IT et sur la base des données enregistrées par lui et émanant de son système de facturation. Ces données, ainsi que leurs reproductions sur tout support, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve d’une fraude ou d’une erreur manifeste du système de DATA-IT. Le détail des Consommations communiqué par DATA-IT ne pourra être utilisé par le Client à d’autres fins que la vérification des factures émises par DATA-IT. 

Conditions Générales de Vente ou Location Connec’Team :

GENERALITES

Le présent Contrat définit le cadre et les garanties apportées par le contrat de vente ou location et s’appliquant aux matériels informatiques ainsi qu’à ses matériels périphériques compagnons.

Garantie Constructeur : garantie commerciale pièces et main d’œuvre en atelier, accordée par Data-IT sur les matériels objets du contrat. Cette garantie couvre tout dysfonctionnement lié aux défauts de pièces et de fabrication survenant pendant la période de garantie constructeur accordée par les fournisseurs de Data-IT. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les détériorations liées aux sinistres, une mauvaise utilisation du produit ou toute modification non autorisée de celui-ci.

Tous nos contrats prennent effet immédiatement dès leur signature, sous réserve d’acceptation de la Direction de la Société SAS Data-IT ci-dessous désignée « le Fournisseur », tel que défini au Contrat et sont régis par nos conditions générales. Nos clients, en contractant,  déclarent bien les connaître et les accepter. Elles font donc partie intégrante de nos Contrats. En cas de contrariété entre les conditions générales et les dispositions du Contrat, ces dernières prévaudront. Nos clients ne peuvent en aucun cas opposer à leur encontre leurs propres conditions générales, sauf dérogation expresse acceptée par écrit. Les engagements pris par nos représentants, agents ou employés, ne sauraient nous lier qu’en cas d’acceptation de notre Direction.

A défaut de dénonciation par le Fournisseur dans les délais indiqués au Contrat, ils sont fermes et définitifs. Ce contrat pourra être cédé à une Banque ou à une Société de Financement ou à tout autre tiers, sans que le Client ne puisse s’y opposer. En cas de rejet du dossier par la Société de financement, notre responsabilité ne saurait être recherchée.

Les marchandises et matériels sont facturés au prix en vigueur à la commande, sous réserve que la livraison soit prévue dans un délai de deux mois à compter de la commande.

En cas de livraison postérieure, les marchandises et matériels seront facturés au prix en vigueur au jour de la livraison, sauf convention expresse acceptée par notre Direction.

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La guerre, les grèves, l’interruption des transports, la pénurie des matières premières, les empêchements résultant des dispositifs de L’Autorité en matière d’importation, de change ou de réglementation économique interne, les accidents ou toute autre cause entraînant les retards de production, ainsi que tout cas fortuit de force majeure autorisent de plein droit la suspension des contrats en cours, ou leur exécution tardive, sans indemnité ni dommages et intérêts. Tout cas de force majeure suspend, pendant sa durée, l’exécution du contrat et prolonge d’autant le délai de livraison. L’acheteur ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un retard dans la fourniture pour annuler une commande ou refuser de prendre livraison des marchandises. En cas de livraison partielle, le client ne pourra se prévaloir de l’attente du solde de la commande pour différer le règlement de la facture partielle.

Les défauts ou vices cachés, de même que les erreurs de toutes natures, qui seraient constatés après expédition, ne peuvent nous obliger qu’au remplacement pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse par nous, et ce, à l’exception formelle de tous frais, indemnités ou dédommagement d’aucune sorte. Les retours de marchandises ou matériels sont soumis à notre accord préalable et écrit. La marchandise remplacée reste la propriété de notre société.

Un forfait de frais de dossier est facturé à chaque contrat. En cas de paiement par chèque, un forfait de frais de règlement sera appliqué. Une participation aux frais de traitement administratif proportionnellement au contrat. Le tarif de livraison est forfaitaire et indiqué dans le contrat. Ce tarif fait référence à un acte simple réalisé par une personne seule. Toute opération nécessitant plusieurs personnes et/ou des moyens de portage particuliers fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du Client. Toute réclamation pour non-conformité à la commande, vice caché, erreur de quelque nature que ce soit ou tout autre cause généralement quelconque devra nous être faite par écrit et dans les huit jours de la réception chez le destinataire. Il est bien entendu que toute réclamation faite après ce délai est sans valeur.

Tout transfert de matériel tant interne qu’externe avec réinstallation ou reprise, quelque soit la région, effectué à la demande du client sera facturé au tarif en vigueur  lors de l’intervention.

1. Dispositions applicables

Le client s’engage en son nom et le cas échéant pour le compte de qui il appartiendra dans le cadre du Contrat à :

1.1 Souscrire obligatoirement pendant la durée des présentes et de maintenir en vigueur à ces frais une assurance couvrant tous risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle qu’en soit la cause même force majeure ou cas fortuit de vol, d’incendie, de dégâts des eaux, de bris de machine, la responsabilité civile du Client envers les tiers ainsi que tout autre risque pouvant être encouru par le matériel ou du fait du matériel, dont le client est réputé en tout temps avoir la garde. La police doit être souscrite par le client auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et doit expressément stipuler que :

– le Client agit tant en son nom qu’au nom et pour le compte du fournisseur propriétaire, entre les mains duquel doivent être versées toutes les indemnités dues ;

– la compagnie d’assurances s’oblige en cas de modification, résiliation, annulation ou non renouvellement de la police, à en informer préalablement le Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le matériel devra être assuré pour une valeur équivalente à la totalité des redevances précisées dans les Conditions Particulières du présent Contrat. Le Client fournira au Fournisseur une copie de la police, ainsi que de ses renouvellements.

a) – Sinistre partiel : en cas de sinistre partiel, le client doit assurer, à ses frais la remise en état du Matériel. En tout état de cause, il doit payer régulièrement ses redevances. Après réparation, et sur présentation des factures acquittées, le Fournisseur créditera le Client du montant des indemnités éventuellement versées par la compagnie d’assurances, en opérant, le cas échéant, compensation sur les sommes que le Client pourrait lui devoir. Le montant de la franchise restera à la charge du Client.

b) – Sinistre total : est réputé sinistre total celui ne permettant pas la remise en état du Matériel. En cas de sinistre total le présent Contrat est résilié de plein droit et le Client est dégagé de son obligation de restitution, il demeure, en tout état de cause, gardien, à ses frais, du bien sinistré. Quelle que soit la cause du sinistre, le Client est redevable envers le Fournisseur d’une indemnité égale hors taxes à la somme des redevances hors taxes restant dues au jour du sinistre jusqu’à la date d’expiration de la durée irrévocable du présent Contrat, diminuée le cas échéant des sommes reçues de la compagnie d’assurances par le Fournisseur.

1.2 Ne pas déplacer le matériel sans autorisation écrite et intervention du Fournisseur.

1.3 Autoriser l’accès des locaux à tout moment pendant les heures normales d’ouvertures de ses Bureaux et à tout employé désigné par le Fournisseur pour tout objet du Contrat.

2. Durée du contrat (en location)

La durée du Contrat partira du jour d’installation du matériel et pour la période définie, étant précisé qu’il prend effet dès sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 24 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception trois mois au moins avant l’expiration de la durée initiale ou de ses renouvellements éventuels. Le présent contrat étant à durée déterminée, les obligations souscrites par les parties s’imposent à elles jusqu’à son terme et en tout état de cause, le paiement par le Client de l’intégralité des loyers et/ou redevances, sur toute la période restant à courir, est exigible. Le présent contrat ne sera valable que pour le lieu d’utilisation indiqué, toute modification étant subordonnée à l’accord préalable du Fournisseur. Les obligations du Fournisseur s’entendent pour le matériel désigné, pour une exécution au lieu d’utilisation, pour une durée et les options précisées au Contrat.

En cas de prise en charge de toute ou partie de la facturation du présent contrat par un tiers, sous forme de Location avec Option d’Achat ou de Location financière, Data-IT se substituera au tiers et reprendra à son compte la totalité de la facturation à l’échéance de celui-ci et ce, à partir du 1er renouvellement et les suivants.

En cas de changement de lieu d’utilisation du Matériel le Client devra en aviser, par courrier recommandé, le Fournisseur qui fera connaître si l’organisation territoriale de ses services techniques lui permet de maintenir tout ou partie de ses prestations.

Le Client s’engage irrévocablement pour la durée du Contrat et ses renouvellements éventuels. Il ne pourra en aucun cas s’en défaire sur simple fait que le Matériel n’est plus en sa possession. En cas de revente du Matériel en cours de Contrat, le Client devra céder, avec l’accord du Fournisseur, le bénéfice du présent Contrat à un tiers acquéreur du Matériel qui exécutera aux mêmes conditions (en cas de changement de lieu d’utilisation, il sera procédé comme indiqué à la clause précédente).

3. Propriété du matériel

En cas de vente, le matériel restera la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement total de la commande.

En cas de location, le matériel qui sera en parfait état de fonctionnement restera la propriété du Fournisseur ou de tout tiers de son choix auquel le matériel aura été cédé. Si le matériel n’est pas complètement payé ou que le contrat de location est en cours ; le client ne pourra ni céder ni sous louer le matériel et devra aviser immédiatement le Fournisseur de toute tentative de saisie, en ce cas faire le nécessaire pour l’empêcher ou si elle est effectuée, en obtenir la mainlevée.

4. Résiliation

4.1 – Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Fournisseur, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ni effectuer aucune mise en demeure ; celle ci étant constituée par le non-paiement à l’échéance, d’une seule facture; ou en cas de non-exécution d’une seule des conditions du Contrat et notamment du fait du Client qui refuserait la livraison ou la mise  en service du Matériel.

Le Fournisseur aura également le droit de résilier dans les mêmes conditions et de reprendre le Matériel aux frais du Client :

– En cas de comportement du Client de nature à compromettre l’exercice par le Fournisseur de son droit de propriété sur le Matériel loué.

– En cas où le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

– En cas de dévolution du patrimoine du Client par succession.

4.2 – La résiliation entraîne l’obligation pour le Client de restituer immédiatement le Matériel en un lieu désigné par le Fournisseur. A défaut, le Fournisseur peut faire enlever le matériel en tous lieux où il se trouve, aux frais du Client, soit à l’amiable, soit par ordonnance rendue sur requête ou référé, suivant le cas, par le juge compétent.

4.3 – Le Fournisseur se réservera le droit d’exiger, outre le paiement des loyers impayés et de toutes sommes dues jusqu’à la date de restitution effective du Matériel, le paiement :

a) – en réparation du préjudice subi, d’une indemnité de résiliation H.T. égale au montant total des loyers, abonnements, redevances H.T. postérieurs à la résiliation, majoré de la valeur résiduelle H.T. du Matériel.

La redevance sera égale au montant de location+service de la dernière facture, multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance normale du contrat.

Le Locataire disposera de la faculté de soumettre à l’agrément du Fournisseur un acheteur ou un locataire solvable, dans la quinzaine de résiliation.

b) – pour assurer la bonne exécution du Contrat, d’une peine égale à 10% de l’indemnité de résiliation et de toutes taxes éventuellement applicables.

Les parties reconnaissent que la durée du contrat est une condition déterminante à l’origine d’une grille tarifaire adaptée à la durée et qui a entraîné pour le Fournisseur l’obligation de maintenir un stock de pièces détachées ainsi que la nécessité de maintenir un personnel hautement qualifié. Toute rupture anticipée entraînerait un déséquilibre de l’économie général du contrat au détriment du Fournisseur. Les parties conviennent que la présente clause 4.3, constitue une clause transactionnelle au sens de l’article 2044 du Code Civil.

5. Service

Data-IT peut assurer la maintenance de la Solution proposée. En ce cas, il sera établi un contrat de maintenance et suivi séparé dans lequel sera repris l’inventaire des matériels faisant l’objet de ce contrat.

6. Garantie

6.1 En cas de panne du matériel objet du contrat et à la demande du client, Data-IT communique au client un rendez vous de passage du technicien.

6.2 L’application de la garantie est soumise au diagnostic du matériel. Data-IT s’engage à procéder au diagnostic du matériel et à le communiquer au client.

6.3 En cas de diagnostic favorable, Data-IT assure l’interface entre le fournisseur de Data-IT et le client final.

6.4 Ces opérations s’effectuent sans frais en cas de panne prise en charge dans le cadre de la Garantie Constructeur. Dans tous les autres cas, Data-IT établira un devis soumis à acceptation du Client.

6.5 En cas de diagnostic défavorable de Data-IT dû à une utilisation anormale du matériel ou d’un sinistre excédant les protections matérielles mentionnées dans la fiche technique du produit, la responsabilité de Data-IT ne saurait en aucun cas être engagée.

6.6 Dans tous les cas, y compris en cas de diagnostic défavorable, Data-IT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour accompagner le Client dans le règlement de son problème technique.

7. Tarifs, facturation et conditions financières

Nos délais de paiement courent de la date de nos factures. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant sans escompte à la réception. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend le paiement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. Dans ce cas, les traites seront restituées contre paiement. Le défaut de paiement d’une facture donne au fournisseur la faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition de toutes nouvelles marchandises ou Matériel, quelles que soient les conditions du marché ou de la commande. A défaut de paiement aux échéances, les sommes dues seront majorées d’un intérêt de retard égal à 1,50% du taux légal (loi 92-1442 du 31.12.92), sans autre mise en demeure. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigible à titre de pénalité (Art.1146 et suivant du C.C). Le Fournisseur se réserve le droit d’interrompre toutes prestations après rappel et/ou avertissement des sommes dues, jusqu’au paiement de la totalité de la créance.

7.1 Les prix des prestations payées d’avance sont garantis pour la période concernée.

7.2 Data-IT se réserve le droit de répercuter sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

7.3 Data-IT est dégagé de tout engagement, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’incident ou de retard de paiement, notamment lors des renouvellements en fin de période initiale. Les extensions de garantie et de contrat doivent être souscrites au plus tard 90 jours avant l’expiration du contrat en cours.

7.4 Le Client accepte de recevoir une facture électronique envoyée par courrier électronique.

7.5 Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec Data-IT, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre les Parties. Leurs reproductions sur tout type de support, sont opposables au Client en tant qu’élément de preuve.

7.6 En cas d’accord portant sur un paiement anticipé de Data-IT pour tout ou partie des prestations rendues dans le cadre du présent contrat, les montants versés sont considérés comme étant le paiement de prestations effectuées et à ce titre non remboursables.

7.7 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, à chaque date anniversaire, les prix des tarifs en vigueur, dans le strict respect de la réglementation.

8. Droits, obligations et responsabilité de Data-IT

8.1 Data-IT s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur de la protection de la vie privée du Client et aux directives de la CNIL. Les informations nominatives déclarées par le Client sont destinées à Data-IT et seront utilisées pour les seules nécessitées de la gestion du Client.

8.2 Tout Acheteur peut demander a Data-IT la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

8.3 Data-IT se réserve le droit de citer le nom du Client en tant que référence commerciale sauf demande expresse du Client.

9. Droits, obligation et responsabilité du Client

9.1 Le Client reconnaît que Data-IT peut accéder à ses données s’il le faut pour assurer les Services et uniquement à cette fin.

9.2 Le Client convient qu’il est seul responsable des résultats obtenus des Services ainsi que du contenu des fichiers de sauvegarde transmis, et du choix et de la mise en œuvre des contrôles d’accès à ce contenu et de son utilisation.

9.3 Le Client reconnaît et convient que les nouvelles technologies, les changements de configuration, les mises à jour logicielles et les opérations de maintenance de routine, entre autres choses, peuvent générer des risques nouveaux et inconnus pour la sécurité. Par ailleurs, les pirates informatiques et d’autres acteurs continuent d’employer des techniques et des outils de plus en plus sophistiqués, ce qui accroît sans cesse la difficulté à maintenir la sécurité des systèmes informatiques.

10. Interruptions

10.1 Data-IT se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le Client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses du présent contrat.

10.2 Les interruptions anticipées prenant effet avant la fin de la période ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement partiel. Il n’y a pas non plus de remboursement pour utilisation partielle des services.

10.3 En cas de résiliation des services, Data-IT s’engage à faciliter le transfert des applications et données du Client, les frais de cette opération restant à la charge du Client.

10.4 Data-IT se réserve le droit de proposer au client de rajouter de nouveaux services accessibles pendant la période couverte par le présent contrat, moyennant une modification de prix ou de nouvelles mises à jour dans le cadre du contrat sans modification de prix. Le Client autorise Data-IT à rendre disponible ces nouvelles fonctionnalités implémentées à son profit. Le Client est autorisé à en bénéficier, en les mettant en œuvre selon les recommandations de Data-IT. Les Conditions Générales en vigueur à cette date s’appliqueront alors.

11. Restitution du matériel

A l’expiration du Contrat de location, le Client doit restituer le Matériel. La restitution du Matériel a lieu au plus tard le dernier jour du Contrat sous la responsabilité et aux frais du Client dans le lieu désigné par le Fournisseur au Client. Le Matériel doit être en bon état, n’avoir subi qu’une usure normale, le Client étant tenu d’effectuer à ses frais la remise en état nécessaire. A défaut de la remise en état par le Client, le Fournisseur facturera de plein droit la remise en état suivant la description faite par le technicien à la restitution du matériel, sans que le Client ne puisse s’y soustraire.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Si Data-IT manque à ses obligations, le Client sera en droit d’obtenir, en cas de faute établie de Data-IT et dans les limites ci-après, la réparation de tout préjudice dont le Client devra apporter la preuve.

12.2 Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Data-IT, l’indemnité totale due par Data-IT au Client en réparation de son préjudice est expressément limitée au montant payé par le Client au titre de la souscription au Service pour l’année en cours. La limitation définie ci-dessus s’applique aux éventuels sous-traitants de Data-IT et représente le plafond maximum pour lequel la responsabilité de Data-IT et de ses éventuels sous-traitants est collectivement engagée. Quelles que soient les circonstances, Data-IT n’est en aucun cas responsable des dommages découlant d’éventuelles pertes de données ou d’enregistrements du Client, de tout dommage indirect, de tout préjudice financier, commercial ou économique (y compris la perte de bénéfice, de chiffre d’affaire, de clientèle ou d’économie).

12.3 Aucune action, quelle qu’en soit la nature, le fondement ou les modalités, née du Contrat et de ses Conditions Générales d’Utilisation des Services, ne peut être intentée par les parties plus de 1 mois après l’apparition de son fait générateur.

13. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

13.1 Chacune des deux parties considérera toute information obtenue dans le cadre de son exécution comme confidentielle pendant la durée du contrat et après son expiration. Le Client s’engage à conserver confidentiels les informations, outils et documents quelle que soit leur nature, économique, technique, juridique auxquels il aurait pu avoir accès ou usage au cours de l’exécution du contrat. Il s’engage à ne pas utiliser ces éléments à ses fins propres autres que celles prévues dans les conditions générales, ni à en faire bénéficier des tiers, directement ou indirectement. En cas de possible conflit d’intérêt, le Client demandera un accord préalable écrit à Data-IT. le Client s’oblige à faire respecter ces conditions par son personnel et tout préposé. Cette clause de confidentialité continuera de lier le Client pendant une période de trois (3) ans à compter du terme définitif du présent contrat.

13.2 En tant que de besoin, il est indiqué que la société Data-IT est la seule propriétaire des logiciels applicatifs Data-IT, des fichiers et documents ainsi que de tous les droits de reproduction et représentation et autres qui y sont afférents, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

13.3 Le Client s’engage à ne pas tenter toute forme d’intrusion dans les systèmes automatisés de traitement de données de Data-IT, sauf protocole d’accord écrit l’y autorisant. Il s’interdit d’exploiter toute faille connue ou inconnue présente dans un logiciel utilisé dans l’infrastructure de Data-IT. Est notamment interdite toute tentative d’usurpation de privilèges au sein de tous les applicatifs de Data-IT. Le Client s’engage à respecter et faire respecter ces dispositions par ses utilisateurs. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses utilisateurs les accords de licence respectifs des logiciels mis à disposition par Data-IT.

13.4 La société Data-IT se réserve le droit de résilier le présent contratde plein droit, à sa seule initiative, en cas d’inobservation de l’une  des dispositions du présent article, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels.

14. Force majeure et nature du réseau Internet

14.1 Data-IT ne pourra être tenue responsable pour tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont elle n’aura pu, malgré ses diligences, empêcher la survenance. La force majeure entendue dans le présent contrat est celle habituellement qualifiée par les tribunaux ainsi que celle résultant du dysfonctionnement ou de l’interruption totale ou partielle des réseaux de communication tels qu’Internet.

14.2 Il est toutefois convenu entre les parties que les actes et décisions émanant d’une autorité législative ou réglementaire ayant pour effet d’affecter en tout ou partie les licences, permis et/ou autorisations requis pour l’exécution du présent contrat feront l’objet d’un avenant de mise en conformité.

14.3 La partie affectée par un cas de force majeure devra le notifier dans le plus bref délai à l’autre partie.

En cas de force majeure d’une durée de plus de trois mois consécutifs, chacune des parties sera habilité, de plein droit, à résilier le contrat, sans indemnité de part ni d’autre pour la partie maintenance. La partie locative restera à la charge du client jusqu’au terme du contrat.

14.4 En tant que besoin, il est rappelé que l’Internet est un réseau séparé d’ordinateurs indépendants dont Data-IT ne détient aucun droit ou participation, n’exerce aucun contrôle ou ne réalise aucune exploitation dudit réseau. L’utilisation du réseau Internet se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. Data-IT ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l’absence d’interruption ou de contre performance du service résultant de l’utilisation du réseau Internet.

15. Droit applicable, attribution juridique, dispositions générales

15.1 Le présent contrat est régi par la Loi française.

15.2 Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, quel que soit le lieu d’utilisation du service ou le lieu de domiciliation du Client.

15.3 Le présent contrat signé et accepté par les parties traduit leur entière intention et remplace tout accord et arrangement antérieur conclu entre les parties, oral comme écrit, ayant le même objet.

15.4 Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

16. TVA et taxes

Tous les montants s’entendent hors taxes, et seront majorés de la T.V.A. de 20 % et /ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

En cas d’assujettissement à une taxe dont le montant de la valeur locative est pris en compte, le Client déclare assumer la responsabilité des obligations fiscales qui lui incombent.

Conditions Particulières Connec’Team @Cloud :

  1.  DÉFINITIONS 

En complément des définitions des Conditions Générales de Service et des Annexes, les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Spécifiques de Service et qui figurent avec une majuscule auront la signification suivante : 

« Commandes Additionnelles » désigne les Commandes d’Équipements et/ou d’Options, passées en cours de Contrat de Service selon les modalités décrites à l’article 3.6 des présentes Conditions Spécifiques de Service. 

« Contrat de Location » désigne le contrat le cas échéant signé entre le Client avec un Loueur et portant sur la location des Équipements. 

« Date Indicative de Mise en Service » désigne la date à laquelle le Service fourni par DATA-IT est censé être opérationnel et prêt à être utilisé par le Client et qui est indiquée par DATA-IT au Client conformément à l’article 3 des Conditions Spécifiques de Service.  

« Date de Mise en Service » désigne la date à laquelle le Service est réceptionné expressément ou tacitement par le Client et qui est définie à l’article 3 des Conditions Spécifiques de Service.  

« Défaillance » désigne une indisponibilité totale du Service sur un Site Client exclusivement imputable au Réseau rendant impossible l’acheminement des communications du et vers le Site Client. 

« Délai de Rétablissement » désigne le délai écoulé entre la prise en compte par le Prestataire d’une Notification de Défaillance (c’est-à-dire en Heures Ouvrables) et le rétablissement du Service. Le Délai de Rétablissement sera indiqué par DATA-IT dans la Notification de Clôture de Défaillance telle que définie en article 5.1 des présentes Conditions Spécifiques de Service, le rétablissement du Service ayant été confirmé par le Client 

« Desserte Interne » désigne l’ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à l’acheminement du Service (notamment génie civil, câbles…) entre le premier point de terminaison de la boucle locale situé sur le Site Client (la tête de ligne de l’OBL) et le Matériel. 

« Équipements » ou « Postes » désigne le matériel (postes téléphoniques, adaptateurs fax, bornes DECT) qui est, selon la formule tarifaire choisie par le Client lors de la signature du Bon de Commande de Service, vendu par DATA-IT au Client ou mis à la disposition du Client par le Loueur dans le cadre d’un Contrat de Location. Les Équipements ne comprennent pas les équipements propriétés du Client ou sous son contrôle (tels que les télécopieurs…). 

« Frais Initiaux » désigne les frais indiqués dans le Bon de Commande de Service dus en une fois, par le Client au Prestataire notamment au titre de l’activation du Service. 

« Heures Ouvrables » désigne la plage horaire allant du lundi au vendredi de 8h à 18h, hors jours fériés en France métropolitaine. 

« Installation » désigne les prestations d’audit sur Site, d’installation et de prise en main par l’administrateur du Client réalisées soit par DATA-IT ou l’un de ses sous-traitants, soit par le Client en cas de souscription à l’option d’auto-installation lors de la prise de commande et consistant à connecter le Matériel sur le Réseau et à s’assurer de son fonctionnement.  

« Lien d’Accès » désigne la liaison de raccordement en technologie SDSL établie par DATA-IT ou commandée par ce dernier pour le compte du Client auprès d’un Opérateur conformément aux présentes Conditions Spécifiques de Service entre le Réseau et le point d’entrée d’un Site Client.  

« Ligne Analogique » désigne la ligne téléphonique analogique sur laquelle le Service est bâti sur le Site Client. 

« Loueur » désigne un organisme financier avec lequel le Client signe, le cas échéant, un Contrat de Location.  

« Matériel » désigne le(s) routeur(s) et/ou tout autre matériel, propriétés de DATA-IT et fournis par ce dernier au Client dans le cadre de la fourniture du Service.  

« Numéros SDA » désigne les numéros de téléphone géographiques correspondant au nombre d’extensions gérées par la Plate-Forme de Service et qui permettent aux postes téléphoniques du Client d’être directement joignables. Les Numéros SDA peuvent être affectés à un numéro fax to mail, à un groupement d’appels.  

« OBL » (Opérateur de Boucle Locale) désigne l’opérateur qui fournit les accès téléphoniques sur le Site Client avant la fourniture du Service. 

« Options » désigne les fonctionnalités complémentaires ou les options d’accès fournies par DATA-IT, à la demande du Client, gratuitement ou moyennant le paiement d’une Redevance Mensuelle et/ou de Frais Initiaux indiqués dans le Bon de Commande.  

« Opérateur » désigne un opérateur auprès duquel DATA-IT commande un Lien d’Accès, et/ou une Ligne Analogique pour le compte du Client. 

« Plate-Forme de Service » désigne la plate-forme de services Connec’Team Centrex IP opérée par DATA-IT.  

« Portabilité » désigne la possibilité pour un Client de conserver, lorsqu’il change d’opérateur, les Numéros SDA attribués par son opérateur d’origine.  

« Réseau » désigne le réseau de télécommunications de DATA-IT acheminant le trafic téléphonique et/ou le trafic Internet du Client en provenance ou à destination du Client, à l’exclusion des Lignes Analogiques, des Liens d’Accès, des Liens de Back up et de tout autre élément de l’OBL.  

« Redevance Mensuelle » désigne les frais récurrents fixes indiqués dans le Bon de Commande de Service et qui sont dus mensuellement par le Client au Prestataire au titre du Service, de certaines Options et/ou d’un Service Additionnel. 

« Service » désigne le Service Connec’Team Centrex, objet des présentes Conditions Spécifiques de Service. 

« Service Additionnel » désigne un service complémentaire, tel que le Service Télétravailleur, attaché au Service Connec’Team Centrex, fourni à la demande du Client, moyennant le paiement de Frais Initiaux et de Redevances Mensuelles. 

« Site Client » désigne le site du Client situé en France métropolitaine où le Service est fourni par DATA-IT et dont l’adresse figure dans le Bon de Commande de Service. 

« Zone de Couverture DSL » désigne l’ensemble des communes françaises métropolitaines à l’intérieur desquelles DATA-IT est à même de fournir le Service au Client via un Lien d’Accès et le cas échéant via un Lien de Back up. 

  1. DESCRIPTION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE  

2.1 Le Service fourni par DATA-IT est un service téléphonique qui permet d’une part, l’acheminement sur le Réseau des communications téléphoniques du Client, en provenance ou à destination des numéros du Client et, d’autre part, de bénéficier, via la Plate-Forme de Service, de fonctionnalités de téléphonie privée. 

2.2 La fourniture du Service sur un Site Client suppose (i) l’affectation ou la portabilité de Numéros SDA, (ii) le raccordement du Site Client au Réseau via un Lien d’Accès qui se substitue aux abonnements téléphoniques fournis au Client par l’OBL et (iii) le remplacement des équipements de téléphonie privée (PABX, postes téléphoniques) du Client par les Équipements. 

2.3 Affectation de Numéros SDA et Portabilité – DATA-IT pourra affecter au Client un ou plusieurs Numéro(s) SDA. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces numéros qui sont incessibles à tous tiers. Le Client en perdra l’usage notamment dans certains cas de déménagement et en cas de résiliation du Service. À sa demande, lors de la signature du Bon de Commande de Service et selon la faisabilité technique et juridique, le Client pourra bénéficier de la Portabilité par la signature par le titulaire du contrat d’abonnement au service téléphonique de l’OBL, d’un formulaire communiqué par DATA-IT lors de la signature du Bon de Commande de Service (ci-après « Mandat de Portabilité »). Le Mandat de Portabilité permet à DATA-IT d’effectuer les démarches auprès de l’OBL pour mettre en oeuvre la Portabilité et tient lieu de lettre de résiliation du contrat d’abonnement établi entre le Client et l’OBL pour les numéros portés ainsi que l’accès téléphonique correspondant. Un nouveau Mandat de Portabilité devra être signé par le Client dans l’hypothèse où, au plus tard à la date de caducité indiquée dans le Mandat de Portabilité, la Portabilité ne pourrait pas être mise en oeuvre. Les modalités de mise en oeuvre de la Portabilité figurant dans les présentes Conditions Spécifiques de Service sont celles s’appliquant entre DATA-IT et l’OBL. Il est expressément précisé que la fourniture de la Portabilité est soumise aux termes et conditions de fourniture de l’opérateur cédant, à savoir l’OBL, lequel est libre de rejeter ou de reporter toute demande de Portabilité qu’il ne jugera pas conforme à ces termes et conditions. L’OBL pourra rejeter, reporter ou engager des études techniques complémentaires notamment dans les cas suivants : l’adresse du Client est erronée, le nom du titulaire du numéro n’est pas correct, les lignes correspondent à un abonnement temporaire, la liste des numéros à porter n’est pas exhaustive. En cas de rejet ou de report de la demande de Portabilité par l’OBL, le Client pourra formuler une nouvelle demande après s’être mis en conformité avec les motifs de rejet ou de report formulés par l’OBL. La Portabilité ne sera effective que postérieurement à la Date de Mise en Service. 

2.4 Raccordement au Réseau – Pour bénéficier du Service, le Site Client doit impérativement se situer dans la Zone de Couverture DSL. DATA-IT raccordera le Site Client au Réseau via un Lien d’Accès et en cas de choix de cette Option, via un Lien de Back up. Les critères d’éligibilité, le débit, le choix de la technologie et la capacité d’installation du Lien d’Accès ou le cas échéant du Lien de Back up appartiennent au Prestataire ou à l’Opérateur et dépendront notamment des installations du Client, du volume de trafic prévisionnel et de l’appréciation de la faisabilité technique de la fourniture du Service. Le Client est informé que la commande par DATA-IT d’un Lien de Back up ADSL peut dans certains cas entraîner techniquement la suppression – s’il existe – de tout autre service précédemment supporté par la Ligne Analogique sur laquelle est construite le Lien ADSL. 

2.5 Mise à disposition de Matériel – DATA-IT met à la disposition du Client du Matériel pendant toute la durée du Contrat de Service. Le Matériel ainsi mis à la disposition du Client exclusivement pour être utilisé dans le cadre du Service est et reste la propriété exclusive de DATA-IT. Le Client assume la garde dudit Matériel pendant toute la durée du Contrat de Service et jusqu’à sa restitution au Prestataire. Il supporte, à ce titre, tous les risques inhérents à la garde du Matériel. Le Client s’engage à indemniser DATA-IT en cas de perte, vol ou de dommage, à hauteur de la valeur nette comptable dudit Matériel. À l’expiration du Contrat de Service ou en cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit, le Client restituera le Matériel en bon état de fonctionnement, d’entretien, accompagné de ses accessoires éventuels (câbles et autres) dans les quinze (15) jours suivant la fin du Contrat de Service ou sa résiliation conformément aux instructions de DATA-IT. Toute intervention sur le Matériel opérée sans l’accord exprès, préalable et écrit de DATA-IT est interdite et peut entraîner la facturation au Client des frais de remise à niveau et la résiliation du Contrat de Service. En particulier, le Client s’interdit de débrancher ou couper l’alimentation du Matériel, modifier le câblage des cartes et/ou modification la configuration du Matériel sans l’autorisation de DATA-IT. DATA-IT peut, s’il estime que l’évolution technique le rend nécessaire, sans modifier les présentes conditions, remplacer temporairement ou définitivement tout ou partie du Matériel par d’autre Matériel remplissant les mêmes fonctions et présentant des qualités similaires à celles du Matériel remplacé et ce, sans que le Client ne puisse s’y opposer. 

2.6 Cas de la Vente des Équipements – Les Équipements mentionnés sur le Bon de Commande de Service sont vendus par DATA-IT aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande. Ils restent la propriété de DATA-IT jusqu’à complet paiement des Frais Initiaux par le Client au Prestataire. 

Les Équipements vendus au Client sont assortis d’une garantie contre tout défaut de fabrication de vingt quatre (24) mois à compter de la date de livraison. La garantie s’applique dans des conditions normales d’utilisation à l’exclusion notamment de tout dysfonctionnement dû au non-respect des consignes d’utilisation, à une cause extérieure (choc, dégât des eaux, surtension électrique – foudre – et/ou température non appropriée, intervention d’un tiers) ou à une modification des Équipements sans l’accord écrit de DATA-IT. 

2.7 Cas de la fourniture des Équipements par un Loueur – En cas de fourniture des Équipements par le Loueur, les dispositions applicables sont celles définies dans le Contrat de Location. Le Client bénéficiera d’une garantie d’une durée équivalente à la durée de location des Équipements figurant dans le Contrat de Location signé par le Client. Cette garantie s’applique dans des conditions normales d’utilisation à l’exclusion notamment de tout dysfonctionnement dû au non-respect des consignes d’utilisation, à une cause extérieure (choc, dégât des eaux, surtension électrique – foudre – et/ou température non appropriée, intervention d’un tiers) ou à une modification des Équipements sans l’accord écrit de DATA-IT. 

2.8 Interface d’Administration – Lors de la souscription au Service, DATA-IT communique au Client des identifiants (login et mot de passe), donnant accès, à tout moment, dans la limite de la capacité de cet outil, à un extranet d’administration (ci-après « Interface d’Administration ») qui permet à l’administrateur du Client d’accéder à la gestion de ses Numéros SDA, des Équipements ainsi que des options souscrites lors de sa commande et à chaque utilisateur du Service d’accéder au paramétrage de l’Équipement Téléphonique utilisé (renvois d’appels, messagerie…). Le code confidentiel associé à l’identifiant pourra être personnalisé par le Client sous réserve de ne pas porter atteinte ni aux droits des tiers ni à l’ordre public. DATA-IT se réserve le droit de les modifier à tout moment par envoi d’un courrier au Client. Ils sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage par conséquent à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité et, en particulier, à ne pas les communiquer à des tiers. Il est seul responsable de l’utilisation faite de ses identifiants, quel que soit l’utilisateur et des conséquences qui en résultent. Toute connexion ou opération effectuée à partir des identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. 

2.9 Restrictions du Service et des Options – Le Service n’est pas compatible avec certaines utilisations professionnelles notamment en raison des volumes d’appels générés par certains types d’activités. Les utilisations suivantes du Service seront réputées comme inadaptées par DATA-IT : utilisation (i) pour un centre d’appels, (ii) pour une plate-forme télémarketing, (iii) en tant que passerelle de réacheminement de communications, (iv) pour une utilisation ininterrompue du Service notamment via une composition automatique et continue de numéros de téléphone, (v) dans des conditions non conformes aux termes de l’article 6 des Conditions Générales de Service. En cas de constat par DATA-IT du non-respect par le Client ou un quelconque des utilisateurs du Service de ces conditions, DATA-IT se réserve le droit de suspendre le Service dans les conditions prévues à l’article 8.2 des Conditions Générales de Service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance qu’une rupture de l’alimentation électrique peut entraîner l’interruption du Service et donc l’impossibilité de joindre les services d’urgence (SAMU, police, pompiers) et qu’il est recommandé de conserver sur le Site Client un poste téléphonique analogique raccordé à une ligne téléphonique analogique. 

  1. INSTALLATION – MISE EN SERVICE – MODIFICATIONS 

3.1 Une fois l’ensemble des documents contractuels dûment complétés et signés parvenus au Prestataire (y compris, le cas échéant, le Contrat de Location), ce dernier communiquera au Client une Date Indicative de Mise en Service et mettra en oeuvre tous les moyens commercialement raisonnables en vue de la Mise en Service, notamment auprès de l’OBL, pour le raccordement du Site Client au Réseau. DATA-IT ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels retards et/ou refus de la part de l’OBL et/ou de l’Opérateur notamment, suite à la communication d’informations incomplètes et/ou erronées. L’Installation peut être réalisée par DATA-IT ou un de ses sous-traitants. 

3.2 Audit sur Site – Le Client devra s’assurer de la préparation satisfaisante de l’espace et de l’environnement (alimentation électrique, aération, adaptation des Équipements du Client, pré-câblage, configuration du LAN…) du Site Client nécessaires pour l’Installation, la fourniture du Service et pour l’exécution de ses obligations au titre du Contrat de Service et ce, conformément aux instructions que DATA-IT ou l’un de ses sous-traitants aura adressées au Client (ci-après « Pré-Requis »). À défaut, le Client s’engage à se mettre en conformité dans les meilleurs délais, sous sa responsabilité et à ses frais. Il incombe au Client de se procurer à ses frais les équipements, logiciels et installations non inclus dans le Service et nécessaires au raccordement du Site Client au Réseau de DATA-IT. Ces équipements, logiciels et/ou installations devront être agréés et conformes au Code des postes et des communications électroniques et ne devront en aucun cas perturber les autres utilisateurs du Service et/ou le Réseau. 

3.3 Installation et Mise en Service – Dès que DATA-IT considère que le Site Client répond aux Pré-Requis et que le Service est prêt à être installé, il informe le Client par courrier électronique adressé au contact technique sur le Site Client désigné dans le Bon de Commande de Service, de la date à laquelle l’Installation se déroulera. La date d’Installation est alors fixée entre le Client et DATA-IT dans un délai raisonnable (au plus tôt cinq (5) jours et au plus tard dix (10) jours calendaires après l’envoi du courrier électronique). La date d’Installation sera réputée acceptée par le Client à moins que ce dernier ne demande son report dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’envoi de ce courrier électronique. Dans ce cas, les Parties conviendront d’une nouvelle date d’Installation au plus tard huit (8) jours ouvrés après la date initiale. L’Installation est réalisée par DATA-IT ou par un sous-traitant mandaté par lui, conformément aux indications figurant dans le Bon de Commande de Service et/ou dans tout autre document remis au Client. Le Client autorise, par la signature du Contrat de Service, DATA-IT ou le tiers désigné par lui à accéder dans des conditions de sécurité satisfaisantes, aux locaux auxquels il lui est nécessaire d’avoir accès pour procéder à l’Installation. DATA-IT ne sera pas responsable des dysfonctionnements et/ou indisponibilité du service téléphonique du Client pouvant survenir pendant l’Installation. Lors de l’Installation, des tests de conformité sont réalisés en présence du contact technique sur le Site Client désigné dans le Bon de Commande de Service ou, à défaut, d’au moins un représentant du Client. À l’issue des tests, les Parties signent un procès-verbal consignant les résultats de ces tests (ci-après « Procès-Verbal »). En cas de formulation de réserves, DATA-IT effectue les corrections nécessaires et de nouveaux tests sont effectués en présence d’un représentant du Client à une date fixée par DATA-IT ; un nouveau Procès-Verbal sera alors soumis au Client pour acceptation. La signature du Procès-Verbal ne sera ajournée qu’en cas de constat de non-conformité majeure empêchant l’utilisation du Service. En cas de persistance de réserves de non-conformité majeure à l’issue du troisième (3e) rendez-vous d’Installation, DATA-IT pourra, de plein droit, résilier le Contrat de Service, le Client étant dans ce cas redevable des frais indiqués à l’article 6.4 ci-après. Le Service sera réputé Mis en Service à la première des deux échéances suivantes : (i) à la date de signature du Procès-Verbal par le Client, laquelle signature vaut réception définitive et sans réserve du Service par ce dernier ou (ii) dès le jour où les premières communications téléphoniques peuvent être établies sur le Site Client via le Service. En cas de retard dans la Mise en Service imputable au Client, notamment en cas de refus non motivé de signature du Procès-Verbal ou de non respect de trois (3) rendez-vous consécutifs d’installation, DATA-IT se réserve le droit de ne pas activer le Service. Dans un tel cas, DATA-IT pourra également et de plein droit, après en avoir informé le Client, résilier le Contrat de Service, ce dernier étant dans ce cas redevable des frais indiqués à l’article 6.4 ci-après.  

3.4 Desserte Interne – Si la distance entre la tête de ligne de l’OBL et le Matériel excède une distance de trois (3) mètres, une prestation complémentaire de câblage de la Desserte Interne peut être commandée par le Client auprès de DATA-IT. Cette prestation, réalisée lors de l’Installation, comprend : 

– la fourniture du câble supérieur à trois (3) mètres et inférieur à trente (30) mètres et la fourniture du dispositif de raccordement à l’extrémité, 

– la pose du câble en apparent collé ou agrafé, à l’intérieur d’une gaine technique, d’une goulotte ou d’un chemin de câble existant, dans un faux-plafond ou un faux-plancher, sans percement, sans déplacement de mobilier et sans démontage / remontage de faux-plafond ou faux-plancher, 

– des travaux en hauteur réalisés à moins de trois (3) mètres. 

Dans les cas non couverts par la prestation décrite ci-dessus, et sous réserve de faisabilité technique, les travaux pourront être réalisés sur devis par DATA-IT. Le Client disposera alors d’un délai de sept (7) jours pour accepter ou refuser le devis. À défaut d’acceptation, le Client sera tenu de réaliser les travaux à ses frais et sous sa responsabilité avant l’Installation, DATA-IT ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels retards et/ou incidents survenus lors de l’Installation dès lors que lesdits retards et/ou incidents sont dus à la Desserte Interne réalisée par le Client et/ou sous son contrôle. 

3.5 Déménagement – Le Client pourra demander par Notification adressée au Prestataire le déménagement de son Service d’un Site Client vers un autre Site Client. Un Bon de Commande de Service prévoyant les modalités de transfert du Service d’un Site Client à l’autre sera alors établi et prévoira notamment, les modalités de transfert du Matériel, des Équipements, du Lien d’Accès et le cas échéant du Lien de Back up, ainsi que la poursuite du Service sur le nouveau Site Client. Il sera également fait mention de l’estimation de la période d’interruption du Service nécessaire à la réalisation de ces opérations (cette période ne sera pas prise en compte dans le calcul des Objectifs de Qualité de Service). Le nouveau Bon de Commande de Service signé par les Parties se substituera à l’ancien Bon de Commande de Service rendu caduc et prévoira de nouveaux Frais Initiaux couvrant les frais liés au déménagement et les frais liés à la mise en place du Service sur le nouveau Site. 

3.6 Commandes Additionnelles et Modifications du Contrat de Service – Le Client pourra procéder à des Commandes Additionnelles et/ou modifier le Contrat de Service. En cas de Commande Additionnelle, la livraison et/ou la Mise en Service ou l’entrée en vigueur de la modification est subordonnée à l’acceptation par DATA-IT d’un nouveau Bon de Commande de Service. Les modifications du Contrat de Service telles que la suppression d’Options (à l’exception de la résiliation de Postes ou de la résiliation totale du Service sur le Site Client régie par l’article 7 ci-après) ainsi que les Commandes Additionnelles d’Options, seront effectives le premier (1er) jour calendaire du mois suivant la date d’acceptation de la Commande Additionnelle par DATA-IT. 

  1. INSCRIPTION DANS LES ANNUAIRES UNIVERSELS 

4.1 Le Client est informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées seront transmises aux éditeurs d’annuaires et opérateurs de renseignements avec lesquels DATA-IT a contractualisé. Les éditeurs d’annuaires peuvent mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et procèdent à des traitements sur certaines des données transmises (rubriquage de l’activité professionnelle, type et format de parution du numéro notamment). Le Client garantit DATA-IT de l’exactitude de toutes les informations fournies sur le formulaire type de DATA-IT, en vue de son inscription sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées et/ou accessibles par un service de renseignements téléphoniques. 

4.2 Le Client est informé qu’il peut gratuitement et dans le respect des articles R10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, exercer les droits suivants sur les données transmises par DATA-IT : 

– de ne pas être mentionné sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services de renseignements, 

– que ces listes ne comportent pas l’adresse complète de son domicile sauf lorsque l’activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs, 

– de s’opposer à ce qu’une référence à son sexe figure dans les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services de renseignements (sous réserve d’homonymie), 

– de demander que seule figure l’initiale de son prénom sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services de renseignements (sous réserve d’homonymie), 

– que les données à caractère personnel le concernant issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, à l’exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre DATA-IT et le Client, 

– que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d’abonnés ou d’utilisateurs permettant la recherche inversée de l’identité de l’abonné et de l’utilisateur à partir de son numéro de téléphone. 

  1. OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE 

5.1 Notification de Défaillance – DATA-IT fournit au Client un point d’entrée unique qui assure l’accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi sept jours sur sept (5j/7) des Défaillances de fonctionnement du Service signalées par le Client (ci-après désignées indistinctement « Notification de Défaillance »). Avant de signaler une Défaillance, le Client s’assurera que cette Défaillance ne se situe pas sur les équipements du Client et/ou les Sites Clients. Le Client devra apporter sa pleine coopération pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre, en particulier en fournissant toutes les informations requises par ce dernier. Toute Notification de Défaillance adressée par le Client sera effectuée en priorité via l’extranet à l’adresse support.DATA-IT.com, accessible via un login / mot de Passe fourni par DATA-IT à la mise en production du Service, sinon par mail à l’adresse support@phone-it.fr ou par téléphone au 04.90.92.20.02 ou à partir de toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par DATA-IT. Dès réception d’une Notification de Défaillance, DATA-IT procédera à une qualification de Défaillance puis ouvrira un ticket référencé par un numéro unique communiqué au Client. 

5.2 Délais de Mise en Service – DATA-IT fera ses meilleurs efforts pour que la Date de Mise en Service intervienne au plus tard le jour de la Date Indicative de Mise en Service communiquée par DATA-IT (ci-après « Objectif de Mise en Service »). Le Client pourra, sur demande et sous réserve que le retard ne lui soit pas imputable, bénéficier auprès de DATA-IT d’un avoir égal à quinze (15) euros par poste installé sur le Site Client si la Date de Mise en Service intervient plus de vingt (20) jours ouvrés après la Date Indicative de Mise en Service communiquée. 

5.3 Objectif de Disponibilité du Service – Sur une période de référence d’un (1) mois, DATA-IT s’efforcera d’atteindre un taux de disponibilité d’au moins 99,75% (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »). Sur une période de référence, on désignera par « Taux de Disponibilité », le ratio de un (1) moins la somme sur la période de référence des Délais de Rétablissement divisé par la durée totale de la période de référence, soit six cents (600) minutes par Jour Ouvrés. 

Pour un Site Client donné, si le Taux de Disponibilité n’atteint pas l’Objectif de Disponibilité du Service, le Client pourra, à sa demande, bénéficier auprès de DATA-IT d’un avoir égal à un pourcentage : 

– des Redevances Mensuelles sur l’Abonnement et les Options du site payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance, 

– de la moyenne des Consommations du site payables au titre des trois (3) mois précédents le mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-après : 

Objectif de Disponibilité du Service Montant de l’Avoir 
En deçà de 99,75 et jusqu’à 99,2% 5% 
De 99,2 à 98% 8% 
Moins de 98% 15% 

5.4 Objectif de Rétablissement du Service – DATA-IT s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance (ci-après  

« Objectif de Rétablissement du Service »). L’Objectif de Rétablissement du Service s’entend en Heures Ouvrables. Aucune pénalité ne sera due par DATA-IT si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint. 

5.5 L’octroi des avoirs mentionnés au présent article 5 constituera la seule obligation et indemnisation due par DATA-IT et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service. La responsabilité de DATA-IT ne pourra pas être engagée et aucun avoir ne sera accordé par DATA-IT lorsque l’Interruption ou le non-respect d’un ou de plusieurs Objectif(s) de Qualité de Service défini(s) au présent article 5 résultera : (i) d’un cas de force majeure tel que mentionné dans les Conditions Générales de Service ; (ii) du fait d’un tiers ou du fait du Client (notamment en cas d’acte ou d’omission de ce dernier) ; (iii) du fait d’un Équipement du Client, du Site Client ou d’un service non fourni par DATA-IT ; (iv) d’une maintenance planifiée ; (v) d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par l’Opérateur auquel DATA-IT est raccordé ; (vi) de trafic du Client excédant la capacité du Service. 

5.6 L’émission par DATA-IT d’avoirs est soumise aux limites suivantes : (i) le montant d’avoirs pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de trente (30) jours consécutifs sera plafonné à vingt pourcents (20%) des Redevances Mensuelles et des Consommations mensuelles dues au titre du Service défaillant ; (ii) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures. 

  1. DURÉE – RÉSILIATION 

6.1 La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de Reconduction consisteront en des périodes successives d’un (1) an et commenceront le jour suivant la fin de la Période Initiale.  

Toutefois, en cas de signature par le Client d’un Contrat de Location et par dérogation, les règles de reconduction du Contrat de Service seront celles prévues par le Contrat de Location. 

6.2 Dans le cas d’une résiliation totale du Service sur le Site Client intervenant pendant la Période Initiale, le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera égal à la somme des Redevances Mensuelles restant dues jusqu’à l’expiration de la Période Initiale. En cas de résiliation pendant une Période de Reconduction donnée, le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera égal à la somme des Redevances Mensuelles restant dues jusqu’à l’expiration de la Période de Reconduction en cours lors de la résiliation. 

6.3 Dans le cas de résiliation d’Options, que ce soit pendant la Période Initiale ou pendant une Période de Reconduction, aucun frais de résiliation ne sera dû par le Client. Dans le cas de résiliation de Postes, le Client sera redevable de Frais de Résiliation Anticipée de quatre-vingt-dix (90) euros par Poste résilié. 

6.4 Nonobstant l’application des articles 6.2 et 6.3 ci-dessus, le Client sera redevable dans tous les cas, de frais d’interruption anticipée du Service ou d’un Service Additionnel au titre du Lien d’Accès et le cas échéant du Lien de Back up souscrits pour tout Site Client, y compris lorsque la fin du Contrat de Service intervient avant la Mise en Service. 

  1. TARIFICATION 

7.1 Les Consommations sont facturées à terme échu au Client. Les Frais Initiaux sont facturés à la Mise en Service. Les Redevances Mensuelles seront dues par le Client à compter de la Mise en Service et prorata temporis entre la date de Mise en Service et la date de début de la première période de référence.  

7.2 Selon la mention portée dans le Bon de Commande de Service, tout ou partie des Consommations du Client pourra être facturé forfaitairement et inclus dans le montant de la Redevance Mensuelle (ci-après « Forfait de Consommation »). Dans cette hypothèse, les dispositions de l’Article 5.1 des Conditions Générales de Service s’appliqueront aux Consommations incluses dans le Forfait. Dans tous les cas, sauf mention contraire indiquée dans le Bon de Commande de Service, les Consommations du Client seront facturées sous forme de Consommations entre la Date de Mise en Service et la date de début de la première période de facturation. Il est également précisé que les crédits de communications téléphoniques résiduelles non consommées au cours d’une période de facturation ne sont pas reportés sur les périodes de facturation ultérieures. 

7.3 DATA-IT se réserve le droit de facturer au Client des frais selon les tarifs standards de DATA-IT en vigueur (ci-après individuellement désignés « Frais Additionnels ») en cas d’intervention d’un technicien de DATA-IT sur un Site Client , lorsque ladite intervention : (i) a pour but de corriger un problème avec le Matériel et/ou les Équipements lorsque DATA-IT ou le tiers désigné par lui n’obtient pas un accès immédiat au Matériel et/ou aux Équipements dès son arrivée sur le Site Client ; (ii) est effectuée en réponse à une demande du Client sans que des problèmes soient ensuite constatés avec le Matériel et/ou les Équipements ; (iii) est nécessaire pour achever l’Installation qui devait être effectuée lors d’une date fixée d’un commun accord entre les Parties et qui n’a pas pu être terminée pour une raison imputable au Client ; (iv) a fait l’objet d’une annulation de la part du Client moins de quarante huit (48) heures ouvrées avant la date d’intervention prévue. 

7.4 DATA-IT se réserve le droit de modifier le montant des différents Frais Additionnels et/ou des Frais Initiaux applicables sous réserve d’en notifier préalablement le Client au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de ladite modification. 

  1. RESPONSABILITES DU CLIENT 

Le Client sera exclusivement responsable d’un Code d’Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifiera immédiatement à DATA-IT la perte, le vol d’un Code d’Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu’un Code d’Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, DATA-IT pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d’Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau). 

Le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par DATA-IT dans le cadre du Service, une présomption d’utilisation porte à ce titre sur le Client.  Le client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive de ses utilisateurs. 

DATA-IT peut assurer une sécurité optimale des comptes de téléphonie dans le cas où : 

-     le site ou client concerné utilise exclusivement des liens d’accès fournis par DATA-IT 

    ET  

-     le site du client concerné utilise exclusivement des routeurs ET des équipements téléphoniques ou softphone (Pronto) fournis par DATA-IT 

ET 

-     aucune modification par rapport aux configurations des équipements fournies par DATA-IT n’a été faite. 

ET 

-     le Client ne commet pas d’acte de négligence ou de malveillance 

Dans tous les autres cas, la responsabilité de DATA-IT ne pourra être engagée et le Client devra supporter la responsabilité du ou des actes de piratage ou de malveillance ainsi que les conséquences éventuelles de ces derniers. 

Conditions Particulieres Connec’Team @Link Fibre :

  1. DEFINITIONS 

En complément des définitions des Conditions Générales, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions particulières, auront la signification qui suit : 

« Abonné », « Utilisateur » ou « Utilisateur Final » désigne la personne physique ou morale souscrivant le Service auprès du Client. 

« Commande » désigne l’ensemble des documents sous format papier ou électronique échangés entre le Fournisseur et le Client, et matérialisant la commande d’une composante du Service. 

« Desserte Interne » désigne l’ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à l’acheminement du Service (notamment génie civil, chemin de câbles, câbles, etc. …) entre le point d’Entrée et l’Equipement Terminal. 

« Equipements du Fournisseur» désigne tout équipement, mutualisé ou dédié, sous la responsabilité du Fournisseur ou de ses fournisseurs et, en particulier, l’opérateur historique, utilisé par le Fournisseur pour rendre le Service. 

« Equipement Terminal » désigne le media converter installé par le Fournisseur pour livrer un service en Ethernet sur cuivre. Cet équipement sera connecté par le Client aux équipements informatiques de l’Utilisateur. 

« Heures Ouvrables » désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrables. 

« Heures Ouvrées » désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrées. 

« Jour Ouvrable » désigne tout jour à l’exception du dimanche ou de tout autre jour férié en France. 

« Jour Ouvré » désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche et de tout autre jour férié en France. 

« Ligne FTTB » désigne la liaison établie par le Fournisseur conformément aux présentes Conditions Particulières et dont le support est un réseau de fibre optique Une Ligne FTTB est réservée au raccordement d’un Abonné unique. 

« Point de Terminaison » désigne l’emplacement situé à l’intérieur du Site Utilisateur sur lequel l’Equipement Terminal est installé. 

« Service » désigne le service « Ligne FTTB  fourni par le Fournisseur au Client au titre des présentes Conditions Particulières. 

« Site Utilisateur » désigne le(s) bâtiment(s) ou espaces dans lesquels le Client ou un Utilisateur est situé et où l’Equipement Terminal sera installé. 

  1. OBJET DES CONDITIONS PARTICULIERES 

La Ligne FTTB est un service de vente d’accès en fibre optique qui permet au Client d’offrir sous sa propre marque un service d’accès très haut débit à valeur ajoutée. 

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Fournisseur assure au Client la fourniture du Service. Sa fourniture donne lieu à la signature des Conditions Particulières du Service. 

  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Le contrat « Ligne FTTB », désigné ci-après « le Contrat » se compose des documents suivants : 

– Les Commandes, 

– Les Conditions Particulières de la Ligne FTTB, 

En cas de contradiction ou de divergence entre plusieurs documents contractuels, les documents prévalent dans l’ordre de leur énumération prévue ci-dessus. 

  1. DESCRIPTION DU SERVICE 

Les présentes conditions particulières s’appliquent au service « Ligne FTTB » 

4.1 LA LIGNE FTTB 

Le Service basé sur la transmission sur fibre optique et le protocole Ethernet, consiste en la fourniture d’une prestation comprenant : 

– le raccordement d’un Site Utilisateur au réseau du Fournisseur par l’intermédiaire de liaisons Ethernet 

– le transport des flux correspondant sur le réseau du Fournisseur; 

Le Service est limité par l’Equipement Terminal du côté Utilisateur Final  

Le Service est mis à disposition de l’Utilisateur Final pour son usage exclusif. En cas d’utilisation non conforme aux dispositions contractuelles, et sauf dispositions contraires mentionnées dans la Commande, le Fournisseur pourra à tout moment et sans préavis interrompre le Service. Le Client ne pourra alors réclamer aucune indemnité et restera redevable des redevances mensuelles et des options associées jusqu’à l’expiration de la Commande. 

  1. CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE 

5.1 ELIGIBILITE AU SERVICE 

Une Ligne FTTB sera fournie à la condition que le Site Utilisateur puisse être raccordé au réseau du Fournisseur au moyen d’une liaison optique. 

Le raccordement du Site Utilisateur fera l’objet d’un devis qui sera soumis à acceptation du Client. Ce devis précisera les délais et les coûts relatifs à la construction du raccordement. 

L’éligibilité d’une Ligne FTTB reste soumise à validation par le Fournisseur sous réserve de disponibilités techniques sur son réseau. 

5.2 INSTALLATION SUR LE SITE UTILISATEUR 

5.2.1 Ligne FTTB 

Le Service est limité, à l’extrémité Utilisateur Final, par l’Equipement Terminal.  

Sept (7) Jours Ouvrés avant la Date de Début du Service indiquée sur la confirmation de Commande communiquée par le Fournisseur au Client, le Client mettra à disposition du Fournisseur ou de tout tiers désigné : 

– les emplacements suffisants et aménagés pour recevoir l’Equipement Terminal 

– l’alimentation électrique nécessaire au fonctionnement de l’Equipement Terminal. 

– la Desserte Interne ou les emplacements suffisants et aménagés pour permettre l’installation de la Desserte Interne (cf article 5.2.2 des présentes conditions particulières) 

A défaut, le Fournisseur négociera une nouvelle Date de Début du Service, le Client s’engageant à ce qu’elle n’excède pas de plus de quinze (15) jours la mise à disposition de la Desserte Interne et des emplacements par le Client. La Redevance Mensuelle sera facturée à compter de la Date de Début effective du Service une fois le PV de Recette effectué. Néanmoins en cas de retard de Date de Début du Service par rapport à la date initialement indiquée dans le Bon de Commande et que ce retard est imputable au Client, la Redevance Mensuelle sera alors facturée à compter de la Date de Début de Service indiquée initialement sur la confirmation de Commande. 

Le Client s’engage à ce que ni lui ni les Utilisateurs Finaux ne modifient les Équipements du Fournisseur et, en particulier, ceux installés sur les Sites Utilisateur. Ni le Client ni les Utilisateurs Finaux ne doivent en aucun cas : 

– débrancher ou couper l’alimentation de ces Equipements, 

– modifier le câblage des cartes, 

– modifier la configuration de ces Equipements. 

Le Client assume pour lui même et les Utilisateurs Finaux, en qualité de gardien, les risques correspondant aux Equipements du Fournisseur, dès leur livraison et jusqu’au moment de leur restitution. Cette responsabilité couvre en particulier les cas de détérioration des Equipements du Fournisseur liés au non respect des présentes Conditions Particulières. 

Nonobstant toute question relative à la responsabilité, le Client s’engage, en sa qualité de gardien, à souscrire auprès d’un organisme notoirement solvable une assurance couvrant l’ensemble des risques que pourraient subir les Equipements du Fournisseur et de telle sorte que cette dernière soit bénéficiaire des indemnités versées par la compagnie d’assurance en sa qualité de co-assurée, étant précisé que le Client restera débiteur à l’égard du Fournisseur au cas où l’indemnité versée serait inférieure au préjudice subi 

5.2.2 Desserte interne 

On entend par Desserte interne l’ensemble du câblage nécessaire entre le point de livraison de la Fibre Optique et le Point de Terminaison du service Ligne FTTB. 

Si le Client le souhaite, le Fournisseur ou un tiers mandaté peut, en option réaliser cette prestation de desserte interne désignée la « Prestation » dans le présent Article. 

La Prestation est exécutée pendant les Heures Ouvrées, en parties privatives du Site Utilisateur, hors parties communes d’immeubles multi clients, à l’exception des points de coupure se trouvant sur le palier du local de l’Utilisateur. 

La Prestation n’est réalisée que si l’infrastructure de support (chemins de câblage, gaines techniques, goulottes, etc) est disponible et conforme aux prescriptions techniques définies ci-dessus. 

Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la Prestation peut être réalisée sur devis, et les délais standards ne s’appliquent pas. Le Client aura sept (7) jours pour accepter le devis. A défaut, il sera tenu de réaliser les travaux lui-même et la Redevance Mensuelle sera facturée à compter de la Date de Début du Service indiquée initialement sur la confirmation de Commande. 

La Prestation est strictement limitée à l’installation de la Desserte Interne, cette dernière demeurant de la responsabilité du Client. 

Au cas où un Utilisateur Final donnerait un accord écrit au prestataire en charge de la Prestation alors que le Client n’aurait pas commandé explicitement au Fournisseur cette Prestation pour ledit Utilisateur Final, le Client accepte de payer au Fournisseur le coût de la Prestation, conformément aux conditions de l’Annexe. 

Le Client est tenu d’informer le Fournisseur, ou les personnes mandatées, de l’existence et de l’emplacement des canalisations de toute nature et de tout autre facteur de risque pouvant survenir dans le Site Utilisateur. 

5.2.3 Recette du service 

Afin de s’assurer que la ligne Fibre Optique a bien été installée, le Fournisseur recette systématiquement la Ligne FTTB et vérifie notamment la fiabilité de la ligne construite avec ses équipements réseau. 

A l’issue de ces vérifications, un PV de recette est remis par le Fournisseur au Client ou à son représentant. 

5.3 CONDITIONS DE RACCORDEMENT D’UNE LIGNE FTTB 

5.3.1 Délai de mise en service 

Le délai indicatif de mise en service d’une Ligne FTTB est de quatre (4) semaines à compter de la date d’acceptation de la Commande concernée par le Fournisseur et le cas échéant de la date d’acceptation du devis de raccordement par le Client. Ce délai d’activation ne comprend pas les délais de construction du raccordement des Sites Clients ou Utilisateurs au réseau du Fournisseur. 

5.3.2 Cas nécessitant une prise de rendez-vous 

Dans les cas où la réalisation de la Ligne FTTB jusque dans le local de l’Utilisateur Final conduit à une prise de rendez-vous chez l’Utilisateur Final, le délai de mise en service défini ci-dessus ne peut être garanti que dans la mesure où l’Utilisateur Final accepte le rendez-vous proposé dans une plage compatible avec la tenue dudit délai. De plus, si, dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de l’acceptation de la Commande par le Fournisseur, ce dernier ou un tiers mandaté n’a pu contacter l’Utilisateur Final, le Client en sera informé par courrier électronique et disposera de deux (2) Jours Ouvrés pour permettre au Fournisseur d’obtenir la prise de rendez-vous. Si à la fin de ce délai, le Fournisseur n’a toujours pas pu fixer de rendez-vous avec l’Utilisateur Final, la Commande sera considérée comme irréalisable, et un compte-rendu négatif valant résiliation sera transmis au Client au bout de ces douze (12) Jours Ouvrés. Dans ce cas, le Client paiera au Fournisseur la somme de 500 € HT (cinq cent euros) au titre du non-respect des conditions de raccordement d’une Ligne FTTB, majorés des éventuels frais de raccordement déjà engagés au titre du non-respect des conditions de raccordement d’une Ligne FTTB. 

5.3.3 Accès au site Utilisateur 

Pour toute intervention justifiée par la commande ou l’entretien d’une Ligne FTTB, le Client doit permettre au Fournisseur et à toute personne mandatée par elle la possibilité d’accéder au Point de Terminaison de ce Lien pendant les Heures Ouvrées pour l’installation et 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour la relève des dérangements. 

5.3.4 Déplacement infructueux 

Si, lors d’un rendez-vous fixé avec le Client et/ou l’Utilisateur Final, le Fournisseur ou tout tiers mandaté ne peut accéder au Site Utilisateur ou au Point de terminaison ou, d’une manière générale, faire l’intervention prévue, le Fournisseur pourra facturer le Client d’un forfait de déplacement infructueux dont le montant sera de 500 € HT. 

Par ailleurs, les engagements du Fournisseur liés au délai de mise en service (article 5.3.1) seront suspendus jusqu’à ce que le Fournisseur ou tout tiers mandaté ait pu accéder au Site Utilisateur ou au Point de Terminaison ou faire l’intervention prévue. 

A compter du troisième déplacement infructueux, le Fournisseur adressera par lettre recommandée avec avis de réception au Client son intention de procéder dans un délai de dix (10) jours à la résiliation de la Commande. En l’absence de réponse ou d’accès effectif au Site Utilisateur dans le délai imparti, la résiliation de la Commande prendra immédiatement effet. 

5.3.5 Equipements de l’Utilisateur 

Il incombe exclusivement au Client de se procurer à ses frais les Equipements, logiciels et installations non inclus dans le Service, que nécessite le raccordement du Réseau et/ou des Equipements de l’Utilisateur Final au Réseau du Fournisseur. De plus, le Client fera son affaire de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ces équipements et logiciels. 

Le Fournisseur ne prend pas en charge le paramétrage et la fourniture d’éléments actifs du réseau local du Client ou des Utilisateurs Finaux, ni la conception de l’architecture des installations du Client ou des Utilisateurs Finaux. 

Le Client s’engage à ce que ses Equipements ou ceux des Utilisateurs Finaux n’interrompent, n’interfèrent ni ne perturbent les services acheminés via le Réseau du Fournisseur ou ne portent atteinte à la confidentialité des communications acheminées via ledit Réseau, ni ne causent aucun préjudice au Fournisseur ou à tout autre utilisateur du Réseau du Fournisseur. 

5.3.6 Date de Début du Service 

Le Fournisseur enverra au Client sous forme papier et/ou électronique une notification de mise en service de la Ligne FTTB (ci-après “l’Avis”) une fois la construction d’une Ligne FTTB réalisée sur le réseau du Fournisseur. La date de la Notification envoyée par le Fournisseur au Client constitue la date de recette du la Ligne FTTB. Cet Avis vaut également date de recette d’une Ligne FTTB. Cette date fait foi dans tous les échanges entre le Fournisseur et le Client. 

Le Client dispose, suite à émission de cet Avis, de cinq (5) Jours Ouvrés pour contester le bon fonctionnement de la Ligne FTTB. Dans ce cas, le Client motivera ce refus par écrit par l’existence d’Anomalies Majeures. Une fois ces Anomalies Majeures corrigées, un nouvel Avis sera émis par le Fournisseur au Client. 

A compter de la réception par le Fournisseur de la notification d’Anomalie Majeure écrite par le Client, le Fournisseur pourra suspendre la Ligne FTTB concerné jusqu’à sa nouvelle recette. 

A défaut de réponse ou de contestation par écrit du Client dans le délai de réponse de cinq (5) Jours Ouvrés susmentionné ou en cas d’utilisation d’une Ligne FTTB à des fins d’exploitation par le Client, la Ligne FTTB de la Commande concernée sera réputée mise en service tacitement et la Date de Début du Service sera la date de l’Avis émis par le Fournisseur. 

Au cas où des Anomalies Mineures apparaîtraient, les Parties définiront d’un commun accord leur délai de correction. Lesdites Anomalies Mineures ne pourront faire obstacle à la recette de la Ligne FTTB par l’Opérateur. 

5.4 DUREE 

Sauf stipulation contraire expresse dans la Commande, une Ligne FTTB est souscrite pour une période initiale de douze (12) mois à compter de sa Date de Début du Service. 

En application des dispositions des Conditions Générales, à l’issue de cette période initiale la Ligne FTTB est tacitement reconduite pour une même durée, chaque Partie pouvant y mettre fin, par acquittement sans frais de résiliation et sans pénalité par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie à cet effet en respectant un préavis de trois (3) mois. 

Toute résiliation d’une Commande par le Client avant la Date de Début du Service des Lignes FTTB concernées ou avant le terme de la période initiale définie ci-dessus rendra immédiatement exigible les montants dus par le Client pour la période restant à courir jusqu’au terme de la période initiale. 

  1. MISE EN SERVICE 

6.1 OBLIGATION D’INFORMATION DE L’UTILISATEUR PAR LE FOURNISSEUR 

Le Client fera notamment son affaire de tout dommage subi par l’Utilisateur suite à la création du Service qui n’aurait pas été causé par le Fournisseur ou toute personne intervenant à sa demande. 

Sur demande du Fournisseur, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services qui seraient dues à de mauvaises conditions de raccordement ou d’utilisation du service. 

L’Utilisateur signale les dysfonctionnements de sa Ligne FTTB auprès du Client. 

6.2 PRISE DE COMMANDE D’UNE LIGNE FTTB 

Le service de Prise de commande est manuel, via un extranet client ou par bons de commandes électroniques envoyés par mail vers l’Administration des Ventes du Fournisseur.  

6.3 TYPES DE COMMANDE 

Le Client peut transmettre des commandes de « Création », de « Migration », de « Modification » ou de « Suppression » dans un périmètre fonctionnel à définir entre les Parties. 

La typologie des commandes est la suivante : 

– « Création » : demande de mise en service d’une Ligne FTTB. 

– « Modification » : demande de changement des caractéristiques d’une Ligne FTTB. Exemple : changement de débit, ajout de VLAN. 

– « Suppression » : demande de résiliation d’une Ligne FTTB. 

6.4 LITIGE LORS DU TRAITEMENT DE COMMANDE 

Le Client accepte, et il informera les Utilisateurs Finaux, en cas de litige relatif au traitement d’une Commande de Ligne FTTB et/ou de contestation d’un Utilisateur Final, les documents contractuels signés entre le Client et l’Utilisateur Final pourront être communiqués à des opérateurs tiers. 

Le traitement des situations ayant conduit à exiger de la part du Client la communication desdits documents peut conduire à un report de la Date de Début du Service, sans responsabilité de la part du Fournisseur. 

  1. EVOLUTION DU SERVICE 

7.1 MODIFICATION DES CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE 

En dehors des cas prévus dans les Conditions Générales, le Fournisseur peut modifier les caractéristiques de son Service pour des raisons commerciales et/ou techniques. 

Le Fournisseur s’engage alors à en informer le Client dans les meilleurs délais par courrier recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen convenu par les Parties). 

Le Client s’engage à accuser réception de cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen convenu par les Parties) dans un délai de 7 jours calendaires. 

Le Client peut accepter ou refuser les modifications proposées. Il doit notifier (ci-après la Notification) par écrit avec avis de réception sa décision motivée au Fournisseur dans un délai de trente (30) jours. 

A défaut de notification passé ce délai, il est réputé avoir refusé les modifications communiquées par le Fournisseur. 

En cas de refus du Client, chaque Partie peut résilier les Commandes en cours sans pénalité, avec un préavis d’un mois. 

A compter de la Notification par le Client, les Parties conviennent d’un délai maximum de trente (30) jours pour parvenir à un accord concernant ces modifications et pour signer un avenant aux Conditions Particulières. 

7.2 MODIFICATION DES CONDITIONS ET MODALITES DES ECHANGES ELECTRONIQUES 

Dans le cas d’une modification majeure des conditions et modalités de transfert pouvant empêcher la prise en compte par le Fournisseur des Commandes de la Ligne FTTB par le Client, le Fournisseur notifie à ce dernier ladite modification dans un délai de quarante-cinq jours minimum avant la mise en oeuvre de la modification. 

Dans le cas d’une modification mineure des conditions et modalités de transfert, le Fournisseur en informe le Client dans les meilleurs délais. 

  1. CONSEQUENCES DU TERME OU DE LA RESILIATION D’UNE COMMANDE 

Au terme d’une Commande ou en cas de résiliation d’une Commande conformément aux dispositions des Conditions Générales, le Client restituera les Equipements du Fournisseur à sa première demande. A ce titre, il autorise le Fournisseur ou un tiers mandaté à pénétrer si besoin dans son site, aux Heures Ouvrées, pour y récupérer lesdits Equipements. Le Fournisseur ne prend pas en charge les frais de remise en état du site Client pouvant résulter d’une dépose des Equipements du Fournisseur effectuée dans des conditions normales. 

Si, suite à une demande du Fournisseur, le Client n’a pas permis la restitution dans un délai de quinze (15) jours, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, le Client paiera au Fournisseur, par jour de retard et par Equipement non restitué, une pénalité égale à dix pour cent (10 %) du prix mensuel de la Commande concernée, sans préjudice de toute action en justice que le Fournisseur pourrait engager. 

  1. DISPOSITIONS FINANCIERES 

9.1 PRIX DU SERVICE ET FACTURATION 

En contrepartie du Service défini aux présentes Conditions Particulières, le Client paiera au Fournisseur : 

– Les frais de Création ou de Modification d’Accès FTTB exigibles à leur date de réalisation, 

– Les abonnements mensuels des Lignes FTTB et des options de SLA  

– Les frais des prestations facturées à l’acte (telles les demandes d’ajout de suppression ou de modification de VLAN), 

Les prix des prestations fournies dans le cadre du Contrat sont précisés dans le catalogue commercial du Fournisseur. Les prix peuvent être modifiés dans les conditions précisées dans les Conditions Générales. 

En cas de diminution du débit de la Ligne FTTB au cours de la période initiale d’engagement, le Client s’engage à payer la somme correspondant à l’abonnement initialement souscrit, et ce jusqu’au terme de la période d’engagement. 

En cas de modification des tarifs par le Fournisseur, les nouveaux tarifs s’appliquent : 

 à toute nouvelle Commande ; 

 et aux Lignes FTTB existantes pour lesquelles le Client souscrit un nouvel engagement ferme d’une durée correspondant à la période initiale. 

En tout état de cause, les nouveaux tarifs ne seront pas applicables aux Commandes renouvelées par tacite reconduction. 

9.2 TERMES DE FACTURATION 

Chaque début de mois M+1, le Fournisseur adressera au Client une facture reprenant 

 pour les Liens d’Accès commandés pendant le mois M : 

– les Frais d’Accès et le prix des options de mise en service, 

– l’abonnement mensuel ainsi que le prix des options récurrentes et ponctuelles du mois M, 

 pour les Liens d’Accès modifiées pendant le mois M : 

– le prix des modifications, 

 pour l’ensemble des Liens d’Accès non résiliées en fin de mois M : 

– les abonnements mensuels ainsi que le prix des options récurrentes du mois M+1 

  1. SERVICE APRES-VENTE 

10.1 ACCUEIL DES SIGNALISATIONS 

Le Fournisseur met à disposition du Client une structure d’accueil des signalisations : le Centre de Support Client (CSC). Le Client peut signaler à cette structure les dysfonctionnements de Lignes FTTB par l’intermédiaire des outils et canaux de communications prévus à cet effet. Le Fournisseur met notamment à disposition du Client une interface d’échange de tickets. 

Le Client est le seul interlocuteur du Fournisseur pour le service après-vente. Il s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de la structure d’accueil des signalisations aux Utilisateurs. Il assure seul et sous sa responsabilité la fourniture et la gestion des prestations qu’il fournit à ses Abonnés, pour l’ensemble de leurs aspects matériels et logiciels. Le Fournisseur ne prendra en charge aucune demande émanant directement des Abonnés. 

10.2 SIGNALISATION D’UN DYSFONCTIONNEMENT 

La signalisation d’un dysfonctionnement d’une Ligne FTTB par le Client à la structure d’accueil des signalisations sera dénommée par la suite « Requête ». 

Le Client s’engage à effectuer la Requête conformément au process SAV qui lui aura été transmis par le Fournisseur. 

Le Client s’engage notamment à effectuer, avant toute Requête, les tests et vérifications préliminaires nécessaires sur tous ses équipements ou sur les équipements de l’Utilisateur Final. 

Pour toute Requête, le Fournisseur met en place un diagnostic et notifie au Client le résultat de la Requête  

10.3 MOYENS DE DIAGNOSTIC 

Pour l’ensemble de ces fonctionnalités mises à disposition, le Client s’engage à respecter les règles raisonnables de fonctionnement émises par écrit par le Fournisseur, ce dernier étant garant de la qualité de son Réseau et de ses services. 

10.4 DOMAINE D’INTERVENTION DU FOURNISSEUR 

Le Fournisseur n’assure le pilotage du rétablissement du Service que dans son propre périmètre. Le Client doit donc s’assurer que les dysfonctionnements dans son réseau ou dans l’Equipement Terminal de l’Utilisateur sont correctement traités par les services après-vente concernés. 

10.5 PROCEDURE D’ESCALADE HIERARCHIQUE 

L’activation de cette procédure peut avoir lieu quand un dysfonctionnement n’est pas rétabli conformément aux engagements de niveau de service. 

Le Client doit alors respecter la matrice d’escalade hiérarchique. 

10.6 SIGNALISATION TRANSMISE A TORT 

Une Signalisation peut être refacturée par le Fournisseur au Client lorsque le diagnostic établi et communiqué au Client révèle que la source du dysfonctionnement n’est pas liée à la responsabilité du Fournisseur. 

Cette refacturation s’effectue selon un forfait de 100 € HT 

10.7 MAINTENANCE PROGRAMMEE 

Le Fournisseur pourra être amené à réaliser des opérations de maintenance programmée pour assurer le maintien de la qualité de son Réseau. 

Le Fournisseur s’engage à réaliser les opérations de maintenance programmée de façon à gêner le moins possible le Client, selon les modalités définies ci-après. L’interruption de Service générée par ces opérations de maintenance programmée ne sera pas prise en compte pour la comptabilisation de l’indisponibilité des Services. 

La notification de travaux programmés par le Fournisseur devra intervenir au moins sept (7) jours avant la date prévue, sous forme d’un e mail ou d’un fax contenant les indications suivantes : 

– date et heure prévue de début de perturbation 

– durée prévue 

– impact sur le Service 

– motif de la perturbation 

– interlocuteur en charge 

Pendant ces périodes de travaux programmés, Le Fournisseur s’efforcera de limiter les conséquences des travaux sur le Service. 

La plage de maintenance en heures non ouvrées (HNO) sera chaque jour de 22H00 à 6H00 du lundi soir au vendredi matin. 

  1. NIVEAU D’ENGAGEMENT DE SERVICE 

Les engagements du Fournisseur vis-à-vis du Client en matière de disponibilité ainsi que les pénalités en cas de non-respect de ces engagements sont définies ci-après. 

11.1 ENGAGEMENTS DE QUALITE DE SERVICE 

« SLA Standard » 

Le service Ligne FTTB est associé au niveau « SLA Standard » 

Engagement de qualité de service Objectif 
Disponibilité du Service par Ligne A-FTTB 99.85% 
Temps de Rétablissement du Service en cas de Panne Individuelle ND 
Jours ouvrés 

La disponibilité de 99,85% est approximativement équivalente à 4 heures d’indisponibilité par Ligne FTTB et par an. La disponibilité est calculée sur la base du cumul des périodes des Heures et Jours Ouvrées. 

« SLA Plus » 

Le service Ligne FTTB peut-être associé en option au niveau « SLA Plus » 

Engagement de qualité de service Objectif 
Disponibilité du Service par Ligne A-FTTB 99.90% 
Temps de Rétablissement du Service en cas de Panne Individuelle 4 Heures  24/24 et 7 / 7 

11.2 DEFINITION DES INDICATEURS DE QUALITE DE SERVICE SUR LES LIGNES FTTB 

Les conditions suivantes sont requises pour l’application des engagements du Fournisseur : 

– Le Client permet aux agents du Fournisseur d’accéder à ses équipements dans les locaux techniques du Client, 

– L’interruption de service n’est pas due à des travaux programmés ou des cas de Force majeure. 

De manière générale, tout délai pendant lequel le Fournisseur est en attente d’une action à effectuer par le Client sera décompté pour le calcul des indicateurs. 

 11.2.1 Garantie de Temps de rétablissement 

« SLA Standard » 

La GTR individuelle s’applique par Service pour les occurrences de pannes affectant chaque Service. Le Fournisseur s’engage alors à rétablir le Service dans la limite de 4 heures ouvrées. Le Temps de rétablissement est calculé à partir de l’heure d’ouverture du ticket d’incident jusqu’à l’heure de fermeture du ticket d’incident. 

« SLA Plus » 

La GTR individuelle s’applique par Service pour les occurrences de pannes affectant chaque Service. Le Fournisseur s’engage alors à rétablir le Service dans la limite de 4 heures 24/24 et 7/7. Le Temps de rétablissement est calculé à partir de l’heure d’ouverture du ticket d’incident jusqu’à l’heure de fermeture du ticket d’incident. 

11.2.2 Disponibilité du service 

« SLA Standard » 

La disponibilité du Service est calculée pour chaque Service souscrit par le Client associé au niveau SLA Ligne Standard et chaque année en utilisant la formule suivante : 

Dispo-service = (Dispo Total / Période de ref ) x 100 

Dispo-service Pourcentage de disponibilité du service 
Dispo Total Nombre total de minutes pendant lequel le Service a été disponible pendant la période de référence 
Période de ref Nombre total de minutes dans une année calendaire pendant les heures ouvrées 

Pour une ligne donnée, le Service est réputé disponible si l’équipement terminal peut recevoir et envoyer des données  

Le Fournisseur n’est pas responsable en cas d’indisponibilité du 

Service résultant : 

– d’un incident sur un équipement sous la responsabilité du Client ou de l’Utilisateur. 

– d’un cas de force majeure, 

– ou d’une période de maintenance programmée. 

L’Indisponibilité du Service est calculée à partir de l’heure d’ouverture du ticket d’incident jusqu’au rétablissement du Service. 

« SLA Plus » 

La disponibilité du Service est calculée pour chaque Service souscrit par le Client associé au niveau SLA Plus et chaque année en utilisant la formule suivante : 

Dispo-service = (Dispo Total / Période de ref ) x 100 

Dispo-service Pourcentage de disponibilité du service 
Dispo Total Nombre total de minutes pendant lequel le Service a été disponible pendant la période de référence 
Période de ref Nombre total de minutes dans une année calendaire pendant les heures 24/24 et 7/7 

Pour une ligne donnée, le Service est réputé disponible si l’équipement terminal peut recevoir et envoyer des données  

Le Fournisseur n’est pas responsable en cas d’indisponibilité du Service résultant : 

– d’un incident sur un équipement sous la responsabilité du Client ou de l’Utilisateur, 

– d’un cas de force majeure, 

– ou d’une période de maintenance programmée. 

L’Indisponibilité du Service est calculée à partir de l’heure d’ouverture du ticket d’incident jusqu’au rétablissement du Service. 

11.3 PENALITES EN CAS DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS DE QUALITE DE SERVICE 

Les éventuelles pénalités applicables au Fournisseur au titre des présentes Conditions Particulières sont libératoires. 

En aucun cas, le montant total des pénalités dues au titre de l’ensemble des engagements de qualité de service pour une année civile ne pourra excéder pour chaque année civile  

 une (1) mensualité en SLA Standard 

 trois (3) mensualités en SLA Plus. 

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera : 

– d’un cas de force majeure tel que mentionné dans les Conditions Générales, 

– du fait direct et exclusif du Client, à savoir du non-respect des Spécifications Techniques fournies par le Fournisseur pour la mise en oeuvre du Service, de la Desserte interne ou d’un élément non installé et exploité par le Fournisseur, 

– des périodes de maintenance programmée. 

Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, le Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander au Fournisseur le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par le Fournisseur de la prochaine facture du Service au Client. 

11.3.1 Au titre de la Garantie de Rétablissement du Service 

« SLA Standard » 

Au cas où, pour des raisons exclusivement imputables à une faute du Fournisseur dans la réalisation de ses obligations au titre du Contrat, le Temps de Rétablissement du Service suite à une interruption unitaire de Service serait supérieure à la Garantie de Temps de Rétablissement du Service définie dans l’objectif et où cette Interruption aurait perturbé le service du Client, le Client pourra réclamer au Fournisseur une pénalité qui sera créditée sur les factures à venir du Client au titre de la Commande concernée et calculée à chaque période de facturation comme suit : 

Durée de l’interruption de Service unitaire Pénalités 
Inférieure à 4 heures ouvrées P = 0 € 
Comprise entre 4 et 8 heures ouvrées P = 5 % x M 
Comprise entre 8 et 24 heures ouvrées P = 10 % x M 
Supérieure à 24 heures ouvrées P = 25 % x M 

Où : 

P est la pénalité due pour l’interruption concernée. 

M est le montant de l’abonnement mensuel pour le Service concerné défini dans la Commande concernée. 

« SLA Plus » 

Au cas où, pour des raisons exclusivement imputables à une faute du Fournisseur dans la réalisation de ses obligations au titre du Contrat, le Temps de Rétablissement du Service suite à une interruption unitaire de Service serait supérieure à la Garantie de Temps de Rétablissement du Service définie dans l’objectif et où cette Interruption aurait perturbé le service du Client, le Client pourra réclamer au Fournisseur une pénalité qui sera créditée sur les factures à venir du Client au titre de la Commande concernée et calculée à chaque période de facturation comme suit : 

Durée de l’interruption de Service unitaire Pénalités 
Inférieure à 4 heures ouvrées P = 0 € 
Comprise entre 4 et 8 heures ouvrées P = 5 % x M 
Comprise entre 8 et 24 heures ouvrées P = 10 % x M 
Supérieure à 24 heures ouvrées P = 25 % x M 

Où : 

P est la pénalité due pour l’interruption concernée. 

M est le montant de l’abonnement mensuel pour le Service concerné défini dans la Commande concernée. 

 Service unitaire Pénalité 

11.3.2 Au titre de la disponibilité du Service 

Au cas où, pour des raisons exclusivement imputables à une faute du Fournisseur dans la réalisation de ses obligations au titre du Contrat, la disponibilité du Service serait inférieure à celle définie dans l’objectif et où cette interruption aurait perturbé le service du Client, le Client pourra réclamer au Fournisseur une pénalité qui sera créditée sur les factures à venir du Client au titre de la Commande concernée et calculée chaque fin d’année calendaire comme suit : 

« SLA Standard » 

Niveau de Disponibilité unitaire Pénalités 
Disponibilité strictement inférieure à 99,5% P = 8 % x A 
Disponibilité comprise entre 99,5% à 99,7% P = 5 % x A 
Disponibilité comprise entre 99,7% et 99,85% P = 3 % x A 
Disponibilité est supérieure ou égale à 99,85% P = 0 

Où : 

P est la pénalité due pour l’année concernée au titre de l’engagement de disponibilité « SLA Standard » 

A est le montant de l’abonnement annuel du Service associé au « SLA Standard » défini dans la Commande concernée. 

« SLA Plus » 

Niveau de Disponibilité unitaire Pénalités 
Disponibilité strictement inférieure à 99,5% P = 8 % x A 
Disponibilité comprise entre 99,5% à 99,75% P = 5 % x A 
Disponibilité comprise entre 99,75% et 99,9% P = 3 % x A 
Disponibilité est supérieure ou égale à 99,9% P = 0 

Où : 

P est la pénalité due pour l’année concernée au titre de l’engagement de disponibilité « SLA Plus » 

A est le montant de l’abonnement annuel du Service associé au « SLA Plus » défini dans la Commande concernée de disponibilité unitaire Pénalité 

  1. OBLIGATIONS DES PARTIES 

12.1 Les Parties conviennent expressément que le Fournisseur demeurera de manière permanente pleinement propriétaire de ses Equipements et qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client sur l’un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d’une Commande, y compris les éléments d’accès au Service, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis au Client. Par conséquent, le Client s’engage à ce que ni lui-même ni un Utilisateur Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel que soit, contraire aux droits de propriété ou de licence du Fournisseur. Lorsque des logiciels sont nécessaires à l’utilisation par l’Utilisateur Final des Equipements du Fournisseur, ce dernier concède à l’Utilisateur Final un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur ces logiciels pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée de chaque Commande. Le Client s’interdit d’effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu’en soit la nature, de les installer sur d’autres équipements et, de manière générale, s’interdit tout acte qui contreviendrait aux droits du Fournisseur. La non-restitution à l’expiration d’une Commande des logiciels constituerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon. 

En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Equipements du Fournisseur, y compris les éventuels logiciels, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement le Fournisseur afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective du Client et/ou de l’Utilisateur Final, le Client avisera immédiatement le Fournisseur. 

12.2 Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d’exécuter ses obligations aux termes de chaque Commande. 

De même, le Client et le Fournisseur se préviendront mutuellement, par notification immédiate, de toutes questions relatives à tout événement dont l’une des Parties a connaissance susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte des Equipements du Fournisseur ou de la survenance (ou de l’imminence) d’un tel événement. 

12.3 La responsabilité du Fournisseur ne sera pas engagée en cas de manquement dans l’exécution de ses obligations aux termes d’une Commande, et, en particulier, de ses obligations de respecter les dates de livraison et les niveaux de Service, dans la mesure où un tel manquement est imputable à un Site Utilisateur, aux Equipements du Client ou de l’Utilisateur Final ou à tout élément imprévisible et hors du contrôle du Fournisseur. 

12.4 Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s’appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel. 

12.5 Au regard des obligations du Fournisseur et du Client telles que décrites dans les Conditions Générales, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis par le Client et/ou un quelconque Utilisateur Final au moyen du Service. 

Le Client reconnaît en conséquence qu’il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant des Utilisateurs Finaux, considérés comme des tiers aux Commandes. 

Le contrat conclu entre le Client et ses Utilisateurs Finaux ne sera pas opposable au Fournisseur, aucun lien de droit ne pouvant être créé directement entre les Utilisateurs Finaux et le Fournisseur. 

Le Client défendra, indemnisera et tiendra le Fournisseur indemne de toute réclamation, plainte, revendication ou attaque de quelque nature que ce soit émanant de tiers résultant de, ou liée à, l’utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux et/ou lui. 

Enfin, le Client autorise le Fournisseur à interrompre de plein droit et sans délai la fourniture de tout ou partie du Service rendu par le Client à un ou plusieurs Utilisateurs Finaux, après information préalable et écrite du Client, dans les conditions requises par la loi, la réglementation, la doctrine, les standards professionnels ou la jurisprudence et, en particulier, si les Services sont utilisés dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi, aux règles de l’Internet ou aux conditions qui pourraient être imposées par une autorité gouvernementale et/ou une autorité de réglementation compétente. 

Conditions Particulieres Connec’Team @Link xDSL :

  1. DEFINITIONS 

En complément des définitions des Conditions Générales de Service et des Annexes, les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Spécifiques de Service et qui figurent avec une majuscule auront la signification suivante : 

« Adresse IP Publique » désigne l’identification permanente du Client allouée par DATA-IT au Client dans le cadre du Service. Elle permet le routage du trafic depuis et vers Internet. 

« Date Indicative de Mise en Service » désigne la date à laquelle le Service fourni par DATA-IT est censé être opérationnel et prêt à être utilisé par le Client et qui est indiquée par DATA-IT au Client conformément à l’article 3 des présentes Conditions Spécifiques de Service XDSL.  

« Date de Mise en Service » désigne la date à laquelle le Service est réceptionné expressément ou tacitement par le Client et qui est définie à l’article 5 des présentes Conditions Spécifiques de Service XDSL.  

« Défaillance » désigne une indisponibilité totale du Service sur un Site Client exclusivement imputable au Réseau rendant impossible l’acheminement des communications du et vers le Site Client. 

« Délai de Rétablissement » désigne le délai écoulé entre la prise en compte par le Prestataire d’une Notification de Défaillance (c’est-à-dire en Heures Ouvrables) et le rétablissement du Service. Le Délai de Rétablissement sera indiqué par DATA-IT dans la Notification de Clôture de Défaillance telle que définie en article 5.1 des présentes Conditions Spécifiques de Service, le rétablissement du Service ayant été confirmé par le Client. 

« Desserte Interne » désigne l’ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à l’acheminement du Service (notamment génie civil, câbles….) entre le premier point de terminaison de la boucle locale situé sur le Site Client (la tête de ligne de l’OBL) et le Matériel. 

« DNS » (Domain Name Server) désigne le serveur dont le rôle est d’assurer la correspondance entre le Nom de Domaine et l’Adresse IP Publique correspondante. 

« FTP » (File Transfer Protocol) désigne le protocole permettant le transfert de fichiers et de répertoires entre deux ordinateurs. 

« Frais Initiaux » désigne les frais indiqués dans le Bon de Commande de Service dus en une fois par le Client au Prestataire notamment au titre de l’activation du Service. 

« Heures Ouvrables » désigne la plage horaire allant du lundi au vendredi de 8h à 18h, hors jours fériés en France métropolitaine. 

« Équipements du Client » désigne le ou les équipements de télécommunication et tout équipement connexe, propriété(s) du Client ou sous son contrôle et notamment les télécopieurs, terminaux de paiement et les téléphones du Client. 

« Installateur Agréé » désigne l’installateur ayant reçu un agrément de la part de DATA-IT pour réaliser l’Installation du Service. 

« Installation » désigne les prestations d’audit sur Site et d’installation réalisées par DATA-IT ou ses sous-traitants, par un Installateur Agréé ou par le Client en cas d’auto-installation et consistant à connecter le Matériel sur le Réseau et à s’assurer de son fonctionnement.  

« Lien d’Accès » désigne la liaison de raccordement en technologie ADSL ou SDSL établie par DATA-IT ou commandée par ce dernier pour le compte du Client auprès d’un Opérateur, conformément aux Conditions Spécifiques de Service, entre le Réseau et le point d’entrée d’un Site Client. 

« Ligne Analogique » désigne la ligne téléphonique analogique sur laquelle le Service est bâti sur le Site Client.  

« Matériel » désigne le(s) routeur(s) et/ou tout autre équipement de télécommunication mis à disposition du Client par DATA-IT dans le cadre de la fourniture du Service. 

« Netétiquette » désigne le code de conduite développé par les utilisateurs d’Internet disponible sur le site http://www.afa-france.com/netiquette.html. 

« OBL » (Opérateur de Boucle Locale) désigne l’opérateur qui fournit les accès téléphoniques sur le Site Client avant la fourniture du Service. 

« Organismes Compétents » désigne les organismes de dépôt de Noms de Domaine, dont la compétence dépend de l’extension choisie par le Client (« .fr », « .com », « .org » …) et notamment l’AFNIC et l’INTERNIC. 

« Opérateur » désigne un opérateur de télécommunication auprès duquel DATA-IT commande un Lien d’Accès et/ou une Ligne Analogique pour le compte du Client. 

« Redevance Mensuelle » désigne les frais récurrents fixes indiqués dans le Bon de Commande de Service et qui sont dûs mensuellement par le Client au Prestataire au titre du Service. 

« Réseau » désigne le réseau de télécommunications de DATA-IT acheminant (i) le trafic téléphonique en provenance ou à destination du Client, et/ou ; (ii) le trafic Internet en provenance ou à destination du Client, à l’exclusion des Lignes Analogiques et des Liens d’Accès.  

« TCP/IP » (Transmission Control Protocol/Internet Protocol) désigne l’ensemble de protocoles permettant d’assurer les services du monde Internet (mail, Web…). Par exemple, SMTP pour le mail ou HTTP pour le Web. 

« Service » désigne le Service XDSL, objet des présentes Conditions Spécifiques de Service. 

« Site Client » désigne le site du Client situé en France métropolitaine où le Service est fourni par DATA-IT et dont la ou les adresse(s) figure(nt) dans le Bon de Commande de Service. 

« Zone de Couverture DSL » désigne l’ensemble des communes françaises métropolitaines sur lesquelles DATA-IT est à même de fournir le Service au Client via un Lien d’Accès. 

  1. DESCRIPTION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE 

2.1 Le Service, fourni par DATA-IT, permet au Client d’avoir un accès permanent et illimité à Internet. Il est fourni sur un Lien d’Accès dédié à Internet ou sur un lien  mutualisé (mixte voix et data). Le Client bénéficiera du débit DSL disponible sur le Lien d’Accès concerné, en fonction de ce que la liaison cuivre du Site Client concerné permet, de la disponibilité de la bande passante du Lien d’Accès pour le trafic data et de son choix de débit lors de la signature du Bon de Commande de Service. La fourniture du Service sur un Site Client comprend en standard : (i) le raccordement du Site Client au Réseau via un Lien d’Accès ; (ii) l’attribution d’une ou de plusieurs Adresse(s) IP Publique(s) ; (iii) la mise à disposition ou la vente de Matériel et (iv) en option, la fourniture de différents services additionnels. 

2.2 Raccordement au Réseau – Pour bénéficier du Service, le Site Client doit se situer dans la Zone de Couverture DSL. DATA-IT raccordera le Site Client au Réseau via un Lien d’Accès. Les critères d’éligibilité, le débit, le choix de la technologie et la capacité d’installation d’un Lien d’Accès appartiennent à DATA-IT ou à l’Opérateur et dépendront notamment des installations du Client, du volume de trafic prévisionnel et de l’appréciation de la faisabilité technique de la fourniture du Service. Le Client est informé que la commande par DATA-IT d’un Lien d’Accès en technologie DSL peut, dans certains cas, entraîner techniquement la suppression – s’il existe – de tout autre service précédemment supporté par la Ligne Analogique sur laquelle est construite le Lien d’Accès. 

2.3 Adresses IP Publiques – DATA-IT peut mettre à la disposition du Client pendant toute la durée du Contrat de Service une Adresse IP Publique. Selon les besoins du Client, et sur justification desdits besoins, le Client pourra souscrire en option à une ou plusieurs Adresse(s) IP Publique(s) supplémentaire(s). Les Adresses IP Publiques sont routées et gérées par DATA-IT et restent à tout moment la propriété de DATA-IT. En cas de résiliation du Contrat de Service, les Adresses IP Publiques allouées pourront être réutilisées par DATA-IT pour les besoins d’autres clients. 

2.4 Mise à disposition de Matériel – DATA-IT met à la disposition du Client du Matériel pendant toute la durée du Contrat de Service. Le Matériel ainsi mis à la disposition du Client exclusivement pour être utilisé dans le cadre du Service est et reste la propriété exclusive de DATA-IT. Le Client assume la garde dudit Matériel pendant toute la durée du Contrat de Service et jusqu’à sa restitution à DATA-IT. Il supporte, à ce titre, tous les risques inhérents à la garde du Matériel. Le Client s’engage à indemniser DATA-IT, en cas de perte, vol ou de dommage, à hauteur de la valeur nette comptable dudit Matériel. À l’expiration du Contrat de Service ou en cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit, le Client restituera le Matériel en bon état de fonctionnement, d’entretien, et accompagné de ses accessoires éventuels (câbles et autres) dans les quinze (15) jours suivant la fin du Contrat de Service ou sa résiliation conformément aux instructions de DATA-IT. Toute intervention sur le Matériel opérée sans l’accord express, préalable et écrit de DATA-IT est interdite et peut entraîner la facturation au Client des frais de remise à niveau et la résiliation du Contrat de Service. En particulier, le Client s’interdit de débrancher ou couper l’alimentation du Matériel, modifier le câblage des cartes et/ou modifier la configuration du Matériel sans l’autorisation de DATA-IT. DATA-IT peut, s’il estime que l’évolution technique le rend nécessaire, sans modifier les présentes conditions, remplacer temporairement ou définitivement tout ou partie du Matériel par un autre Matériel remplissant les mêmes fonctions et présentant des qualités similaires à celles du Matériel remplacé et ce, sans que le Client ne puisse s’y opposer. 

  1. INSTALLATION – MISE EN SERVICE  

3.1 Une fois l’ensemble des documents contractuels complétés et signés parvenus à DATA-IT, ce dernier communique au Client une Date Indicative de Mise en Service et met en oeuvre tous les moyens commercialement raisonnables en vue de la Mise en Service, notamment auprès de l’OBL, pour le raccordement du Site Client au Réseau. DATA-IT n’est en aucun cas tenu responsable des éventuels retards et/ou refus de la part de l’OBL et/ou de l’Opérateur notamment, suite à la communication d’informations incomplètes et/ou erronées. L’Installation peut être réalisée soit par DATA-IT ou un de ses sous-traitants, soit par un Installateur Agréé. DATA-IT n’assurera pas la maintenance de l’Installation en cas d’intervention d’un Installateur Agréé et ne prend aucun engagement sur la qualité de service et la maintenance de l’Installation au sein du Site Client (LAN…). 

3.2 Audit sur Site – L’Installation n’inclut pas de prestation de câblage ni de Desserte Interne, sauf indication contraire dans le Bon de Commande de Service ou spécifications contraires de la part de l’Installateur Agréé. Le Client doit s’assurer de la préparation satisfaisante de l’espace et de l’environnement (alimentation électrique, aération, température, adaptation des Équipements du Client, pré-câblage, configuration du LAN…) du Site Client nécessaires pour l’Installation, pour la fourniture du Service et pour l’exécution de ses obligations au titre du Contrat de Service et ce, conformément aux instructions que DATA-IT et/ou l’Installateur Agréé aura adressées au Client (ci-après « Pré-Requis »). À défaut, le Client s’engage à se mettre en conformité dans les meilleurs délais, sous sa responsabilité et à ses frais. Il incombe au Client de se procurer à ses frais les équipements, logiciels et installations non inclus dans le Service et nécessaires au raccordement du Site du Client au Réseau de DATA-IT. Ces équipements, logiciels et/ou installations devront être agréés et conformes au Code des postes et des communications électroniques et ne devront en aucun cas perturber les autres utilisateurs du Service et/ou le Réseau DATA-IT. 

3.3 Installation et Mise en Service – Dès que DATA-IT considère que le Site Client répond aux Pré-Requis et que le Service est prêt à être installé, il informe le Client par courrier électronique adressé au contact technique sur le Site Client désigné dans le Bon de Commande de Service, de la date à laquelle l’Installation se déroulera. La date d’Installation est alors fixée entre le Client et DATA-IT dans un délai raisonnable (au plus tôt cinq (5) jours et au plus tard dix (10) jours calendaires après l’envoi du courrier électronique). La date d’Installation sera réputée acceptée par le Client à moins que ce dernier ne demande son report dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’envoi de ce courrier électronique. Dans ce cas, les Parties conviendront d’une nouvelle date d’Installation au plus tard huit (8) jours ouvrés après la date initiale. À défaut d’accord du Client sur une date d’Installation, DATA-IT se réserve le droit de facturer les frais spécifiés à l’article 6.3 ci-après à compter du treizième (13e) jour suivant l’envoi dudit courrier électronique. Sauf dans le cas d’une auto-installation par le Client, l’Installation est réalisée par DATA-IT, par un sous-traitant mandaté par lui ou par l’Installateur Agréé, conformément aux indications figurant dans le Bon de Commande de Service et/ou dans tout autre document remis au Client.  

Le Client autorise, par la signature du Contrat de Service, DATA-IT ou le tiers désigné par lui, à accéder dans des conditions de sécurité satisfaisantes, aux locaux auxquels il lui est nécessaire d’avoir accès pour procéder à l’Installation. DATA-IT ne sera pas tenu responsable des dysfonctionnements et/ou indisponibilités du service téléphonique du Client pouvant survenir pendant l’Installation. Lors de l’Installation, des tests de conformité sont réalisés par DATA-IT, son sous-traitant ou l’Installateur Agréé en présence du contact technique sur le Site Client désigné dans le Bon de Commande de Service ou à défaut d’au moins un représentant du Client. À l’issue des tests, les Parties signent un procès-verbal consignant les résultats de ces tests (ci-après « Procès-Verbal »). En cas de formulation de réserves, DATA-IT ou l’Installateur Agréé effectue les corrections nécessaires et des nouveaux tests sont effectués en présence d’un représentant du Client à une date fixée par DATA-IT ; un nouveau Procès-Verbal sera alors soumis au Client pour acceptation. La signature du Procès-Verbal ne sera ajournée qu’en cas de constat de non-conformité majeure empêchant l’utilisation du Service. En cas de persistance de réserves de non-conformité majeure à l’issue du troisième (3e) rendez-vous d’Installation, DATA-IT pourra, de plein droit, résilier le Contrat de Service, le Client étant dans ce cas redevable des frais indiqués à l’article 6.3 ci-après. Le Service sera réputé Mis en Service à la date de signature du Procès-Verbal par le Client, laquelle signature vaut réception définitive et sans réserve du Service par ce dernier. En cas de retard dans la Mise en Service imputable au Client, notamment en cas de refus non motivé de signature du Procès-Verbal ou de non respect de trois (3) rendez-vous consécutifs d’Installation, DATA-IT se réserve le droit de ne pas activer le Service. Dans un tel cas, DATA-IT pourra de plein droit, après en avoir informé le Client, résilier le Contrat de Service, ce dernier étant dans ce cas redevable des frais indiqués à l’article 6.3 ci-après.  

3.4 Desserte Interne – Si la distance entre tête de ligne de l’OBL et le Matériel excède une distance de 3 mètres, une prestation complémentaire de câblage de la Desserte Interne peut être commandée par le Client auprès de DATA-IT. La prestation, réalisée lors de l’Installation comprend : 

– la fourniture du câble supérieure à trois (3) mètres et inférieure à trente (30) mètres et la fourniture du dispositif de raccordement à l’extrémité, 

– la pose du câble en apparent collé ou agrafé, à l’intérieur d’une gaine technique, d’une goulotte ou d’un chemin de câble existant, dans un faux-plafond ou un faux-plancher, sans percement, sans déplacement de mobilier et sans démontage / remontage de faux-plafond ou faux-plancher, 

– des travaux en hauteur réalisés à moins de trois (3) mètres. 

Dans les cas non couverts par la prestation décrite ci-dessus, et sous réserve de faisabilité technique, les travaux pourront être réalisés sur devis par DATA-IT. Le Client disposera alors d’un délai de sept (7) jours pour accepter ou refuser le devis. À défaut d’acceptation, il sera tenu de réaliser les travaux à ses frais et sous sa responsabilité avant l’Installation, DATA-IT ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels retards et/ou incidents survenus lors de l’Installation, dès lors que lesdits retards et/ou incidents sont dus à la Desserte Interne réalisée par le Client et/ou sous son contrôle. 

3.5 Déménagement – Le Client peut demander par Notification adressée à DATA-IT, le déménagement de son Service d’un Site Client vers un autre Site Client. Un Bon de Commande de Service prévoyant les modalités de transfert du Service d’un Site Client à l’autre sera alors établi et prévoira notamment les modalités de transfert du Matériel, des Liens d’Accès, ainsi que la poursuite du Service sur le nouveau Site Client. Il sera également fait mention de l’estimation de la période d’interruption du Service nécessaire à la réalisation de ces opérations (cette période ne sera pas prise en compte dans le calcul des Objectifs de Qualité de Service). Le nouveau Bon de Commande de Service signé par les Parties se substituera à l’ancien Bon de Commande de Service rendu caduc et prévoira de nouveaux Frais Initiaux couvrant les frais liés au déménagement et les frais liés à la mise en place du Service sur le nouveau Site. 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT ET UTILISATION DU SERVICE  

4.1 Le Client s’engage à : (i) respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Service, et à obtenir des tiers, titulaires de droits sur les oeuvres (textes, images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) qu’il pourrait utiliser, les autorisations préalables et concessions de droits nécessaires ; (ii) respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur Internet et en particulier la Netétiquette ; (iii) ne pas accéder ou tenter d’accéder de manière illicite à d’autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au Service ; (iv) ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses telles que notamment le piratage, l’intrusion dans des systèmes informatisés, le « hacking » ou la propagation de virus, de cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire. De manière plus générale, le Client s’interdit de procéder à tout agissement qui pourrait être contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement et s’engage à respecter en permanence toutes les obligations légales mises à sa charge par les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de l’utilisation du Service. 

4.2 DATA-IT n’exerce pas de contrôle a priori sur les Sites Web, courriers électroniques ou toute donnée échangée par le Client par le biais du Service et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu. Le Client est seul responsable des informations stockées sur ses Sites Web et/ou contenues dans ses courriers électroniques. 

4.3 Le Client s’engage à effectuer les déclarations nécessaires auprès de la CNIL, dès lors qu’il envisage de collecter des informations nominatives et à informer les personnes auprès desquelles il recueille ces données nominatives, des droits dont elles disposent au regard de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Le Client est informé que tout élément constituant ses pages personnelles encourt le risque d’être copié par les tiers utilisateurs d’Internet. 

4.4 Le Client s’engage à traiter l’ensemble des réclamations, notamment de type « abuse », liées à son utilisation du Service et à ne pas utiliser le Service à des fins illégales et notamment d’une manière (i) qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes moeurs, notamment par le téléchargement, l’archivage, l’affichage ou la transmission de contenus, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, à caractère pornographique, de pédophilie, violent, menaçant, injurieux, harcelant, contraire aux bonnes moeurs, diffamatoire, odieux, désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre, portant atteinte à la vie privée ou aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de DATA-IT et en particulier aux droits des auteurs sur leurs oeuvres ou aux titulaires de droits de propriété intellectuelle ; (ii) qui permette, via la création de liens hypertextes vers des sites ou des pages de tiers, d’enfreindre tout ou partie des dispositions qui précèdent ou, plus généralement, les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.  

4.5 Le Client s’interdit d’utiliser le Service en vue de la diffusion de courrier électronique à des fins publicitaires ou promotionnelles, ainsi que l’envoi en masse de courriers électroniques non sollicités (spam). 

4.6 Le Client reconnaît être pleinement informé de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques relatives au volume et à la rapidité de transmission des données ainsi que de la possibilité d’interruptions, de lenteurs et d’inaccessibilités au réseau Internet ou à certains contenus, faits dont le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable. 

Le Client déclare par ailleurs être informé que, du fait de la nature du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion, notamment par voie de piratage. Dès lors, le Client reconnaît et accepte que DATA-IT ne peut en aucun cas assurer la confidentialité de quelle qu’information que ce soit, qui soit transmise sur Internet et qu’il appartient au Client de mettre en oeuvre les modalités nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations qu’il transmettrait sur le réseau Internet. Il appartient par conséquent au Client de définir et de mettre en oeuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés afin de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de secret des correspondances et de cryptologie. 

  1. OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE 

5.1 Notification de Défaillance – DATA-IT fournit au Client un point d’entrée unique qui assure l’accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi sept jours sur sept (5j/7) des Défaillances de fonctionnement du Service signalées par le Client (ci-après désignées indistinctement « Notification de Défaillance »). Avant de signaler une Défaillance, le Client s’assurera que cette Défaillance ne se situe pas sur les Équipements du Client et/ou les Sites Clients (notamment sur le LAN du Client). Le Client devra apporter sa pleine coopération à DATA-IT pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre, en particulier en fournissant toutes les informations requises par ce dernier. Toute Notification de Défaillance adressée par le Client sera effectuée en priorité via l’extranet à l’adresse www.data-it.fr, accessible via un login / mot de Passe fourni par DATA-IT à la mise en production du Service, sinon par mail à l’adresse support@data-it.fr , ou par téléphone au 04 90 92 20 02 ou à partir de toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par DATA-IT. Dès réception d’une Notification de Défaillance, DATA-IT procédera à une qualification de Défaillance puis ouvrira un ticket référencé par un numéro unique communiqué au Client. 

5.2 Délais de Mise en Service – DATA-IT fait ses meilleurs efforts pour que la Date de Mise en Service intervienne au plus tard le jour de la Date Indicative de Mise en Service communiquée par DATA-IT (ci-après « Objectif de Mise en Service »). Le Client peut, sur demande et sous réserve que le retard ne lui soit pas imputable, bénéficier auprès de DATA-IT d’un avoir égal à vingt cinq pourcents (25%) des Frais Initiaux si la Date de Mise en Service intervient plus de dix (10) jours ouvrés après la Date Indicative de Mise en Service prévue par le Bon de Commande de Service. Cet avoir sera de cinquante pourcents (50%) si la Date de Mise en Service intervient plus de vingt (20) jours ouvrés après la Date Indicative de Mise en Service communiquée. 

5.3 Objectif de Disponibilité du Service – Sur une période de référence d’un (1) mois, DATA-IT s’efforcera d’atteindre un taux de disponibilité d’au moins 99,75% (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »). Sur une période de référence, on désignera par « Taux de Disponibilité », le ratio de un (1) moins la somme sur la période de référence des Délais de Rétablissement divisé par la durée totale de la période de référence, soit six cents (600) minutes par jour ouvrés. 

Pour un Site Client donné disposant d’un Lien d’Accès SDSL, si le Taux de Disponibilité n’atteint pas l’Objectif de Disponibilité du Service, le Client pourra, à sa demande, bénéficier auprès de DATA-IT d’un avoir égal à un pourcentage des Redevances Mensuelles au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-après : 

Objectif de Disponibilité du Service Montant de l’Avoir 
En deçà de 90% et jusqu’à 87% 5% 
De 87 à 85% 8% 
Moins de 85% 15% 

5.4 Objectif de Rétablissement du Service – DATA-IT s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance (ci-après « Objectif de Rétablissement du Service »). L’Objectif de Rétablissement du Service s’entend en Heures Ouvrables. Aucune pénalité ne sera due par DATA-IT si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint. 

5.5 L’octroi des avoirs mentionnés au présent article 7 constituera la seule obligation et indemnisation due par DATA-IT et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service. La responsabilité de DATA-IT ne pourra pas être engagée et aucun avoir ne sera accordé par DATA-IT lorsque l’interruption ou le non-respect d’un ou de plusieurs Objectif(s) de Qualité de Service défini(s) au présent article 5 résultera : (i) d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 6.2 des Conditions Générales de Service ; (ii) du fait d’un tiers ou du fait du Client (notamment en cas d’acte ou d’omission de ce dernier) ; (iii) du fait d’un Équipement du Client, du Site Client (notamment du LAN du Client) ou d’un service non fourni par DATA-IT ; (iv) d’une maintenance planifiée ; (v) d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par l’Opérateur auquel DATA-IT est raccordé, en particulier si le Site Client n’est pas raccordé par au moins deux (2) Opérateurs distincts ; (vi) de trafic du Client excédant la capacité du Service. 

5.6 L’émission par DATA-IT d’avoirs est soumise aux limites suivantes : (i) le montant d’avoirs pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de trente (30) jours consécutifs sera plafonné à vingt pourcents (20%) des Redevances Mensuelles et des Consommations mensuelles dues au titre du Service défaillant ; (ii) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures. 

  1. DURÉE 

6.1 La Période Initiale du Service fourni commence à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de Reconduction consistent en des périodes successives d’un (1) an et commencent le jour suivant la fin de la Période Initiale.  

6.2 Dans le cas d’une résiliation du Service intervenant pendant la Période Initiale, le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera égal à la somme des Redevances Mensuelles restant dues jusqu’à l’expiration de la Période Initiale. En cas de résiliation pendant une Période de Reconduction donnée, le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera égal à la somme des Redevances Mensuelles restant dues jusqu’à l’expiration de la Période de Reconduction en cours lors de la résiliation. 

6.3 Nonobstant l’application de l’article 6.2, le Client sera redevable dans tous les cas, des frais d’interruption anticipée du Service au titre du Lien d’Accès souscrit pour tout Site Client, y compris lorsque la résiliation du Contrat de Service intervient avant la Mise en Service. 

  1. TARIFICATION 

7.1 DATA-IT se réserve le droit de facturer au Client des frais selon les tarifs standards de DATA-IT en vigueur (ci-après individuellement désignés « Frais Additionnels ») en cas d’intervention d’un technicien de DATA-IT ou d’un tiers diligenté par lui sur un Site Client lorsque ladite intervention : (i) a pour but de corriger un problème avec le Matériel et que DATA-IT ou le tiers désigné par lui n’obtient pas un accès immédiat au Matériel dès son arrivée sur le Site Client ; (ii) est effectuée en réponse à une demande du Client sans que des problèmes soient ensuite constatés avec le Matériel ; (iii) est nécessaire pour achever l’Installation qui devait être effectuée lors d’une date fixée d’un commun accord entre les Parties et qui n’a pas pu être terminée pour une raison imputable au Client ; (iv) a fait l’objet d’une annulation de la part du Client moins de quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date d’intervention prévue. 

7.2 DATA-IT se réserve le droit de modifier le montant des Frais Additionnels et/ou des Frais Initiaux applicables sous réserve d’en notifier préalablement le Client au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de ladite modification. 

Conditions Particulieres Connec’Team CTCanal :

  1. DEFINITIONS 

Tous les termes qui figurent en majuscule dans le présent document et qui ne sont pas définis ci-après auront la signification qui leur est donnée par les Conditions Générales ou le Bon de Commande applicables au Service :  

La « Date de Mise en Service » signifie la date à laquelle le Service fourni par le Prestataire est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client.  

Le « Réseau » signifie le réseau de télécommunications du Prestataire acheminant (i) le trafic téléphonique en provenance ou à destination du Client, et/ou (ii) le trafic Internet généré par le Client.  

La technologie « DSL » signifie Digital Subscriber Line (ligne d’abonné numérique), technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Lorsque le débit est asymétrique (« ADSL »), cette technologie permet d’avoir un haut débit en direction du Client (ci-après « Débit Descendant ») et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau du Prestataire (ci-après « Débit Ascendant »).  

L’ « Installation Téléphonique » signifie les installations téléphoniques locales sur un Site Client composées des liaisons de télécommunications et des Equipements du Prestataire mentionnés par le Bon de Commande qui sont dédiés au Client et qui permettent la fourniture du Service.  

« France Telecom » signifie la société France Telecom S.A, opérateur de télécommunication historique en France et titulaire d’une licence accordée au titre des articles L.33-1 et L.34-1 du code des Postes et Télécommunications.  

Une « Défaillance » signifie une indisponibilité totale du Service sur un Site Client résultant d’une erreur logique de routage, d’une coupure de transmission ou d’une indisponibilité de la plate-forme de gestion des communications du Prestataire.  

  1. DESCRIPTION DU SERVICE  

2.1 Le Service permet l’acheminement au protocole Internet des communications téléphoniques du Client ayant accès au Réseau, en provenance ou à destination des numéros qui lui auront été fournis par le Prestataire, tout en conservant les équipements téléphoniques d’origine du Client (PABX, terminaux téléphoniques, télécopieur…) – ci-après les « Equipements d’Origine ». Le Service permet également l’usage des fonctionnalités listées dans le Bon de Commande.  

2.2 Pour bénéficier du Service le Prestataire devra également attribuer au Client un ou plusieurs numéros de téléphone. Le Client pourra choisir le ou les numéros de téléphone géographiques disponibles au sein de la plage de numérotation réservée par le Prestataire. Le Client n’acquière aucun droit de propriété sur ces numéros de téléphone qui sont incessibles. Ils pourront néanmoins être des numéros de téléphone déjà utilisés par le Client selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité dudit numéro, des frais supplémentaires seront alors demandés au Client. La demande de portabilité d’un numéro géographique devra être formulée par écrit concomitamment à la signature par le Client du Bon de Commande par le titulaire du contrat d’abonnement au service téléphonique de France Télécom pour le numéro porté ainsi que l’accès correspondant. Il est expressément précisé que : (i) la portabilité du numéro de téléphone relève de la seule maîtrise de France Télécom, qui est libre de rejeter toute demande de portabilité ; (ii) le Prestataire ne peut intervenir en aucune façon sur les délais ou la mise en œuvre de la portabilité.  

2.3 Pour bénéficier du Service le Prestataire devra relier les locaux du Client (ci-après les « Sites Clients ») au Réseau par des liaisons de télécommunications (ci-après le « Service d’Accès ») mises en œuvre directement par le Prestataire, ou bien souscrites par le Prestataire auprès d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunications (ci-après les « Opérateurs ») habilités à fournir des services de télécommunications au public. A ce titre, le Client désigne, par les présentes, le Prestataire comme son représentant pour passer des commandes pour son compte auprès d’un ou plusieurs Opérateurs, et traiter l’installation et l’exploitation des liaisons de télécommunication mentionnées dans le Bon de Commande. A ce titre, le Client s’engage à accepter les Opérateurs choisis par le Prestataire et reconnaît qu’il ne dispose d’aucune faculté de changement d’Opérateurs. En souscrivant le Service, le Client donne par conséquent mandat au Prestataire concomitamment à la signature du Bon de Commande afin qu’il effectue, en son nom et pour le compte du Client, toutes démarches et opération technique nécessaires à la fourniture de dégroupage des lignes téléphoniques mentionnées dans le Bon de Commande. Il est expressément précisé que : (i) le dégroupage relève de la seule maîtrise de France Télécom, qui est libre de rejeter toute demande de dégroupage ; (ii) le Prestataire ne peut intervenir en aucune façon sur les délais ou la mise en œuvre du dégroupage. La mise en œuvre du dégroupage par le Prestataire entraînera techniquement la suppression – s’il existe – de tout autre service précédemment supporté par la liaison de télécommunication concernée par le Service. Le Client fait son affaire des conséquences, notamment en terme de facturation, du maintien ou de la suppression des liens contractuels avec un autre fournisseur relatif au Service. Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat, une ligne téléphonique avec France Télécom (sauf indication contraire du Prestataire). Il est à noter que pour des raisons techniques, toutes les lignes téléphoniques analogiques ne sont pas éligibles à la technologie DSL  

  1. MISE EN ŒUVRE DU SERVICE  

3.1 La fourniture de l’Installation Téléphonique sera prise en charge par le Prestataire ou le Client, conformément aux indications figurants dans le Bon de Commande. Si ladite fourniture est prise en charge par le Prestataire, le Client paiera en contrepartie les Frais Initiaux indiqués dans le Bon de Commande et les Parties conviendront d’une date d’intervention du Prestataire. Si la fourniture de l’Installation Téléphonique est prise en charge par le Client, ce dernier effectuera le paiement de celles-ci directement auprès de ses fournisseurs.  

3.2 Préalablement à l’intervention du technicien du Prestataire devant procéder à l’Installation Téléphonique, le Client devra s’assurer de la préparation satisfaisante de l’espace et de l’environnement (alimentation électrique, climatisation, adaptation des équipements, câblage, configuration du LAN…) du Site Client nécessaire pour l’installation des Equipements du Prestataire, pour la fourniture du Service et pour l’exécution de ses obligations au titre du Contrat et ce, conformément aux instructions que le Prestataire aura pût adresser au Client. Par ailleurs, le Client devra réaliser sous sa responsabilité et à ses frais la mise à niveau de ses installations conformément aux instructions du Prestataire et faire réaliser le câblage de son Site Client entre les Equipements d’Origine et l’Installation Téléphonique et/ou les Equipements.  

3.3 Au terme de la réalisation de l’Installation Téléphonique par le Prestataire, celui-ci effectuera des tests de vérification afin de s’assurer que le Service est prêt à être utilisé par le Client. Dans le cas où les tests de vérification révèlent que le Service est prêt à être utilisé, le Prestataire enverra au Client un avis de mise à disposition précisant la Date de Mise en Service. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de notification de la mise à disposition du service pour faire part de ses réserves éventuelles. Sans réponse de la part du Client dans ce délai, la mise en service sera réputée effective à partir de la Date de Mise en Service indiquée dans l’avis de mise à disposition. En cas de réserves bloquantes empêchant l’utilisation du Service, le Prestataire effectuera les corrections nécessaires et procédera aux tests de bon fonctionnement en présence d’un représentant du Client. Les résultats de ces tests seront consignés dans un procès-verbal de recette qui sera signé par un représentant du Client et un représentant du Prestataire. Un nouvel avis de mise en service sera alors émis par le Prestataire 

  1. MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS  

4.1 A la demande du Client, le Prestataire accepte de fournir et de laisser à la disposition du Client, qui l’accepte, pendant toute la durée du Contrat, les routeurs, IAD et autres équipements informatiques ou de télécommunications mentionnés dans le Bon de Commande (ci-après les « Equipements »).  

4.2 Le Prestataire fixera les frais applicables aux Equipements destinés à être utilisés avec le Service, et dont la fourniture a été prise en charge par le Prestataire, à compter du jour où ces équipements sont commandés par le Client.  

4.3 Les Equipements sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat, uniquement pour être utilisés dans le cadre du Service. Le Client s’engage à n’utiliser les Equipements que conformément à la documentation technique relative aux Equipements et le cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par le Prestataire.  

4.4 Il est formellement interdit au Client de conclure pour les Equipements toute cession des droits résultant du Contrat. Néanmoins, le Client s’engage personnellement à leur garde et à leur conservation et à ce qu’aucune détérioration ne survienne aux Equipements même du fait de leur usage.  

4.5 A l’issue de la période de mise à disposition ou en cas de résiliation du Contrat, le Client doit restituer les Equipements en bon état de fonctionnement, d’entretien, accompagnés de leurs accessoires éventuels (câbles et autres). Les Equipements ainsi retournés le seront dans un « sur-emballage », sur lequel apparaîtront clairement la mention « Retour Equipements DATA-IT » ainsi que le nom du Client.  

4.6 Le défaut de restitution des Equipements aux conditions spécifiées ci-dessus au premier jour ouvré suivant la période de mise à disposition entraînera au choix du Prestataire : a) La vente par le Prestataire au Client des Equipements au prix indiqué dans le Bon de Commande. Cette vente sous la condition suspensive de la levée d’option par le Prestataire est réputée parfaite entre les parties dès le jour de la signature du Contrat. b) La reprise de possession des Equipements par le Prestataire ou tout mandataire de son choix, et ce, sans autorisation préalable du Client, celui-ci devant donner l’accès au Prestataire ou à son mandataire aux Equipements afin de pouvoir procéder librement à leur reprise. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge du Client.  

4.7 La mise à disposition des Equipements énumérés par le Bon de Commande n’opère pas un transfert de propriété desdits matériels, mais les risques afférents aux Equipements du Prestataire prêtés sont transférés au moment de la livraison dans les locaux du Client jusqu’à la restitution des Equipements ou à leur acquisition par le Client. Le Client s’engage en conséquence pendant la période de mise à disposition à souscrire toutes assurances nécessaires relatives aux Equipements et à leur usage.  

4.8 En cas de tentative de saisie des Equipements, le Client doit en aviser sans délai le Prestataire, élever toute protestation et prendre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits du Prestataire sur les Equipements. Si une saisie a lieu, le Client doit faire diligence à ses frais pour en obtenir la mainlevée.  

4.9 Les Articles 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7 et 4.8 ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où le Client, selon la mention expresse du Bon de Commande, acquière les Equipements auprès du Prestataire. Dans cette hypothèse, les Equipements vendus le sont sous réserve de propriété jusqu’au paiement complet des Frais Initiaux au Prestataire et bénéfice d’une garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de leur livraison. 

  1. INSCRIPTION DANS LES ANNUAIRES UNIVERSELS 

5.1 Le Client est informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées seront transmises aux éditeurs d’annuaires et opérateurs de renseignements avec lesquels DATA-IT a contractualisé. Les éditeurs d’annuaires peuvent mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et procèdent à des traitements sur certaines des données transmises (rubriquage de l’activité professionnelle, type et format de parution du numéro notamment). Le Client garantit DATA-IT de l’exactitude de toutes les informations fournies sur le formulaire type de DATA-IT, en vue de son inscription sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées et/ou accessibles par un service de renseignements téléphoniques. 

5.2 Le Client est informé qu’il peut gratuitement et dans le respect des articles R10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, exercer les droits suivants sur les données transmises par DATA-IT : 

– de ne pas être mentionné sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services de renseignements, 

– que ces listes ne comportent pas l’adresse complète de son domicile sauf lorsque l’activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs, 

– de s’opposer à ce qu’une référence à son sexe figure dans les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services de renseignements (sous réserve d’homonymie), 

– de demander que seule figure l’initiale de son prénom sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services de renseignements (sous réserve d’homonymie), 

– que les données à caractère personnel le concernant issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, à l’exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre DATA-IT et le Client, 

– que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d’abonnés ou d’utilisateurs permettant la recherche inversée de l’identité de l’abonné et de l’utilisateur à partir de son numéro de téléphone. 

  1. OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE 

6.1 Notification de Défaillance – DATA-IT fournit au Client un point d’entrée unique qui assure l’accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi sept jours sur sept (5j/7) des Défaillances de fonctionnement du Service signalées par le Client (ci-après désignées indistinctement « Notification de Défaillance »). Avant de signaler une Défaillance, le Client s’assurera que cette Défaillance ne se situe pas sur les équipements du Client et/ou les Sites Clients. Le Client devra apporter sa pleine coopération pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre, en particulier en fournissant toutes les informations requises par ce dernier. Toute Notification de Défaillance adressée par le Client sera effectuée en priorité via l’extranet à l’adresse support.DATA-IT.com, accessible via un login / mot de Passe fourni par DATA-IT à la mise en production du Service, sinon par mail à l’adresse suivante contact@diggitnetwork.org, ou par téléphone au 04 90 92 20 02ou à partir de toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par DATA-IT. Dès réception d’une Notification de Défaillance, DATA-IT procédera à une qualification de Défaillance puis ouvrira un ticket référencé par un numéro unique communiqué au Client. 

6.2 Délais de Mise en Service – DATA-IT fera ses meilleurs efforts pour que la Date de Mise en Service intervienne au plus tard le jour de la Date Indicative de Mise en Service communiquée par DATA-IT (ci-après « Objectif de Mise en Service »). Le Client pourra, sur demande et sous réserve que le retard ne lui soit pas imputable, bénéficier auprès de DATA-IT d’un avoir égal à quinze (15) euros par poste installé sur le Site Client si la Date de Mise en Service intervient plus de vingt (20) jours ouvrés après la Date Indicative de Mise en Service communiquée. 

6.3 Objectif de Disponibilité du Service – Sur une période de référence d’un (1) mois, DATA-IT s’efforcera d’atteindre un taux de disponibilité d’au moins 99,75% (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »). Sur une période de référence, on désignera par « Taux de Disponibilité », le ratio de un (1) moins la somme sur la période de référence des Délais de Rétablissement divisé par la durée totale de la période de référence, soit six cents (600) minutes par Jour Ouvrés. 

Pour un Site Client donné, si le Taux de Disponibilité n’atteint pas l’Objectif de Disponibilité du Service, le Client pourra, à sa demande, bénéficier auprès de DATA-IT d’un avoir égal à un pourcentage : 

– des Redevances Mensuelles sur l’Abonnement et les Options du site payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance, 

– de la moyenne des Consommations du site payables au titre des trois (3) mois précédents le mois au cours duquel est intervenue la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-après : 

Objectif de Disponibilité du Service Montant de l’Avoir 
En deçà de 99,75 et jusqu’à 99,2% 5% 
De 99,2 à 98% 8% 
Moins de 98% 15% 

6.4 Objectif de Rétablissement du Service – DATA-IT s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance (ci-après  

« Objectif de Rétablissement du Service »). L’Objectif de Rétablissement du Service s’entend en Heures Ouvrables. Aucune pénalité ne sera due par DATA-IT si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint. 

6.5 L’octroi des avoirs mentionnés au présent article 6 constituera la seule obligation et indemnisation due par DATA-IT et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service. La responsabilité de DATA-IT ne pourra pas être engagée et aucun avoir ne sera accordé par DATA-IT lorsque l’Interruption ou le non-respect d’un ou de plusieurs Objectif(s) de Qualité de Service défini(s) au présent article 6 résultera : (i) d’un cas de force majeure tel que mentionné dans les Conditions Générales de Service ; (ii) du fait d’un tiers ou du fait du Client (notamment en cas d’acte ou d’omission de ce dernier) ; (iii) du fait d’un Équipement du Client, du Site Client ou d’un service non fourni par DATA-IT ; (iv) d’une maintenance planifiée ; (v) d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par l’Opérateur auquel DATA-IT est raccordé ; (vi) de trafic du Client excédant la capacité du Service. 

6.6 L’émission par DATA-IT d’avoir est soumise aux limites suivantes : (i) le montant d’avoir pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de trente (30) jours consécutifs sera plafonné à vingt pourcents (20%) des Redevances Mensuelles et des Consommations mensuelles dues au titre du Service défaillant ; (ii) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures. 

  1. DURÉE – RÉSILIATION 

7.1 La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de Reconduction consisteront en des périodes successives d’un (1) an et commenceront le jour suivant la fin de la Période Initiale.  

Toutefois, en cas de signature par le Client d’un Contrat de Location et par dérogation, les règles de reconduction du Contrat de Service seront celles prévues par le Contrat de Location. 

7.2 Dans le cas d’une résiliation totale du Service sur le Site Client intervenant pendant la Période Initiale, le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera égal à la somme des Redevances Mensuelles restant dues jusqu’à l’expiration de la Période Initiale. En cas de résiliation pendant une Période de Reconduction donnée, le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera égal à vingt pourcents (20%) de la somme des Redevances Mensuelles restant dues jusqu’à l’expiration de la Période de Reconduction en cours lors de la résiliation. 

7.3 Dans le cas de résiliation d’Options, que ce soit pendant la Période Initiale ou pendant une Période de Reconduction, aucun frais de résiliation ne sera dû par le Client.  

7.4 Nonobstant l’application des articles 6.2 et 6.3 ci-dessus, le Client sera redevable dans tous les cas, de frais d’interruption anticipée du Service ou d’un Service Additionnel au titre du Lien d’Accès et le cas échéant du Lien de Back up souscrits pour tout Site Client, y compris lorsque la fin du Contrat de Service intervient avant la Mise en Service. 

  1. TARIFICATION 

8.1 Les Consommations sont facturées à terme échu au Client. Les Frais Initiaux sont facturés à la Mise en Service. Les Redevances Mensuelles seront dues par le Client à compter de la Mise en Service et prorata temporis entre la date de Mise en Service et la date de début de la première période de référence.  

8.2 Selon la mention portée dans le Bon de Commande de Service, tout ou partie des Consommations du Client pourra être facturé forfaitairement et inclus dans le montant de la Redevance Mensuelle (ci-après « Forfait de Consommation »). Dans cette hypothèse, les dispositions de l’Article 5.1 des Conditions Générales de Service s’appliqueront aux Consommations incluses dans le Forfait. Dans tous les cas, sauf mention contraire indiquée dans le Bon de Commande de Service, les Consommations du Client seront facturées sous forme de Consommations entre la Date de Mise en Service et la date de début de la première période de facturation. Il est également précisé que les crédits de communications téléphoniques résiduelles non consommées au cours d’une période de facturation ne sont pas reportés sur les périodes de facturation ultérieures. 

8.3 DATA-IT se réserve le droit de facturer au Client des frais selon les tarifs standards de DATA-IT en vigueur (ci-après individuellement désignés « Frais Additionnels ») en cas d’intervention d’un technicien de DATA-IT sur un Site Client , lorsque ladite intervention : (i) a pour but de corriger un problème avec le Matériel et/ou les Équipements lorsque DATA-IT ou le tiers désigné par lui n’obtient pas un accès immédiat au Matériel et/ou aux Équipements dès son arrivée sur le Site Client ; (ii) est effectuée en réponse à une demande du Client sans que des problèmes soient ensuite constatés avec le Matériel et/ou les Équipements ; (iii) est nécessaire pour achever l’Installation qui devait être effectuée lors d’une date fixée d’un commun accord entre les Parties et qui n’a pas pu être terminée pour une raison imputable au Client ; (iv) a fait l’objet d’une annulation de la part du Client moins de quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date d’intervention prévue. 

8.4 DATA-IT se réserve le droit de modifier le montant des différents Frais Additionnels et/ou des Frais Initiaux applicables sous réserve d’en notifier préalablement le Client au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de ladite modification. 

  1. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES  

9.1 Le Client pourra employer un Service d’Accès non fourni par le Prestataire dans les conditions suivantes : a) Le Prestataire déterminera si le Service d’Accès non fourni par le Prestataire n’interfère d’aucune façon avec le Réseau et/ou les Equipements utilisés pour fournir le Service au Client ou pour un autre client du Prestataire ; b) le Client notifiera au Prestataire n’importe quels changements pouvant être effectué sur le Service d’Accès non fourni par le Prestataire. Le Prestataire pourra refuser n’importe quel changement si ce changement peut causer une interférence avec ses Equipements et/ou le Réseau ; c) le Client configurera le Service d’Accès non fourni par le Prestataire avec le Service (tant initialement que lors des changements demandés par le Prestataire).  

9.2 Si le Client emploie un Service d’Accès non fourni par le Prestataire il ne sera pas fait application des Objectifs de Mise en Service, des Objectifs de Disponibilité du Service et des Objectifs de Rétablissement du Service respectivement mentionnés aux Articles 6.2, 6.3 et 6.4 ci-dessus.  

9.3 Le Client pourra demander par Notification adressée au Prestataire le déménagement de son Service d’un Site Client vers un autre Site Client. Un Bon de Commande prévoyant les modalités de transfert du Service d’un Site Client à l’autre sera alors établi et prévoira notamment les modalités de transfert des Équipements, de l’Installation Téléphonique et des Services d’Accès, ainsi que la poursuite du Service sur le nouveau Site Client. Il sera également fait mention de l’estimation de la période d’interruption du Service nécessaire à la réalisation de ces opérations (cette période ne sera pas prise en compte dans le calcul des Objectifs de Qualité de Service). Si le Client reconduit la totalité du Service sur le nouveau Site Client pour une nouvelle Période Initiale, il ne sera pas fait application des Frais de Résiliation Anticipée. Le nouveau Bon de Commande signé par les Parties se substituera à l’ancien Bon de Commande rendu caduc et prévoira des nouveaux Frais Initiaux couvrant les frais liés au déménagement et les frais liés à la mise en place du Service sur le nouveau Site  

9.4 En sus des cas prévus à l’article 8 des Conditions Générales, le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l’accès à un ou à tous les Services pour éviter qu’ils soient utilisés de façon abusive par le Client qui bénéficierait d’une facturation forfaitaire des communications téléphoniques des Utilisateurs, et notamment en cas d’utilisation du Service avec des robots, « pondeuses d’appels » ou automates générant des appels téléphoniques de manière automatique.  

  1. RESPONSABILITÉS DU CLIENT 

Le Client sera exclusivement responsable d’un Code d’Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifiera immédiatement à DATA-IT la perte, le vol d’un Code d’Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu’un Code d’Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, DATA-IT pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d’Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau). 

Le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par DATA-IT dans le cadre du Service, une présomption d’utilisation porte à ce titre sur le Client.  Le client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive de ses utilisateurs. 

DATA-IT peut  assurer une sécurité optimale des comptes de téléphonie dans le cas où : 

-     le site ou client concerné utilise exclusivement des liens d’accès fournis par DATA-IT 

    ET  

-     le site du client concerné utilise exclusivement des routeurs ET des équipements téléphoniques ou softphone fournis par DATA-IT 

ET 

-     aucune modification par rapport aux configurations des équipements fournies par DATA-IT n’a été faite. 

ET 

-     le Client ne commet pas d’acte de négligence ou de malveillance 

Dans tous les autres cas, la responsabilité de DATA-IT ne pourra être engagée et le Client devra supporter la responsabilité du ou des actes de piratage ou de malveillance ainsi que les conséquences éventuelles de ces derniers.